Assurance décennale auto-entrepreneur : ce qui est obligatoire, et pourquoi le statut ne change rien

Le statut n'est pas le critère

Selon la fiche F2034 de service-public.gouv.fr, la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels. Elle cite expressément « un artisan, un auto-entrepreneur » parmi les constructeurs concernés et ne distingue pas selon la forme sous laquelle on exerce. Une réponse du ministère à une question parlementaire, publiée le 5 octobre 2010 (question n° 81039 de l'Assemblée nationale), le dit en termes simples : la situation des auto-entrepreneurs « n'est pas différente des autres professionnels ». Le régime micro ne change donc pas le raisonnement.

La fiche F23667 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 7 juillet 2026) va dans le même sens : la décennale, ou la garantie des fabricants, est obligatoire pour certains métiers du bâtiment, comme le peintre en bâtiment. Aucune des sources officielles consultées ne prévoit de seuil de chiffre d'affaires ni d'exception propre au régime micro.

Ce qui déclenche l'obligation

La décennale s'applique à des travaux dont les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Service-public cite par exemple les ouvrages de fondation et d'ossature, les réseaux, la voirie, les ouvrages avec fondations (véranda, piscine enterrée) et les équipements indissociables du bâtiment (canalisations, revêtements de sol, chauffage central, installations électriques encastrées). Si vous réalisez de tels travaux, l'assurance doit être souscrite dès le début du chantier.

Ce que risque celui qui travaille sans

D'après la fiche F2034, ne pas être assuré est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Cette sanction ne s'applique pas au particulier qui construit son propre logement.

Et si je suis sous-traitant ?

La fiche F2034 indique que les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale : ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent responsables des obligations qu'ils ont prises envers l'entreprise qui leur confie le chantier. Dans la pratique, la Fédération française du bâtiment précise que les contrats types de sous-traitance imposent au sous-traitant une assurance de responsabilité décennale ainsi qu'une responsabilité civile générale. Avant de conclure que vous n'avez pas besoin de décennale, lisez donc votre contrat de sous-traitance et demandez ce que l'entreprise principale exige.

L'attestation d'assurance

• Avant l'ouverture du chantier, vous remettez au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité décennale.
• Cette attestation est jointe à vos devis et à vos factures (article L243-2 du code des assurances).
• Un modèle officiel d'attestation existe pour l'assuré individuel, artisan indépendant ou micro-entrepreneur : modèle R44868.

Seuls les travaux déclarés dans votre contrat sont couverts. Chaque activité que vous exercez doit donc y figurer.

Si un assureur refuse de vous assurer

Selon la fiche F37364, après deux refus d'assureurs, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) pour certaines assurances, dont la décennale. Le BCT n'est pas un raccourci : avant d'en arriver là, faites comparer plusieurs offres.

Ce que fait un courtier

Un conseiller compare les offres de ceux de nos assureurs partenaires qui assurent votre activité et vous explique les garanties. 0 € de frais de courtage : nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous. Nous n'affichons pas de prix ici : le tarif est établi par l'assureur à partir de votre dossier et des activités déclarées.

Pour demander votre devis, remplissez le formulaire : un conseiller vous rappelle. Vous voulez vérifier un contrat existant ? Voyez notre page vérifier mon contrat décennale.

Sources

• service-public.gouv.fr, fiche F2034 sur la garantie décennale des constructeurs (vérifiée le 10 avril 2026), consultée le 24 octobre 2026.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23667 sur l'assurance du micro-entrepreneur (7 juillet 2026) et fiche F37364 sur l'assurance de l'entrepreneur individuel (7 juillet 2026), consultées le 24 octobre 2026.
• Assemblée nationale, question n° 81039 et réponse du 5 octobre 2010, consultée le 24 octobre 2026.
• Fédération française du bâtiment, dossier sur la sous-traitance (Bâtiment Actualité n° 22, décembre 2019), consulté le 24 octobre 2026.