Loi Hamon
Loi permettant de résilier son assurance auto, moto ou habitation à tout moment après la première année de contrat.
Tout savoir sur : Loi Hamon
La loi Hamon (loi consommation du 17 mars 2014) facilite la résiliation des contrats d'assurance pour les particuliers.
Contrats concernés :
- Assurance auto
- Assurance moto
- Assurance habitation
- Assurance affinitaire (téléphone, voyage...)
Comment ça marche ?
1. Après 1 an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment
2. Votre nouvel assureur s'occupe des démarches de résiliation
3. La résiliation prend effet 1 mois après la demande
4. L'ancien assureur rembourse le trop-perçu sous 30 jours
Avantages :
- Plus besoin d'attendre la date anniversaire
- Pas de justification nécessaire
- Procédure simplifiée (le nouvel assureur gère tout)
- Pas de frais de résiliation
Bon à savoir : La loi Hamon ne s'applique pas aux assurances santé, vie ou prévoyance. Pour la mutuelle, c'est la loi du 14 juillet 2019 qui permet la résiliation après 1 an.