Responsabilité civile professionnelle : qui doit s'assurer ?

Pas d'obligation générale : tout dépend de l'activité

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, « Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d'assurance afin de couvrir les risques liés à l'exercice de la profession. » « C'est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers. » (fiche F23667, vérifiée le 7 juillet 2026). Pour savoir si votre activité est concernée, consultez l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI, auquel renvoie aussi la fiche F37364 (entrepreneur individuel). Pour une société, la fiche officielle indique que « Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. » et que l'obligation « peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) » (fiche F37365, vérifiée le 7 juillet 2026).

Exemples de professions où elle est obligatoire

• Avocats et infirmiers : cités par la fiche F23667.
• Agents immobiliers : pour exercer, « Il faut également avoir obtenu une garantie financière et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. » (fiche F38657, vérifiée le 1er janvier 2026).
• Experts-comptables : la structure d'exercice « doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) » (fiche F38330, vérifiée le 27 février 2026).

Photographe, coach sportif, restaurateur : vérifiez votre activité dans l'annuaire de l'INPI, puis voyez nos pages assurance photographe, assurance coach sportif et multirisque professionnelle.

Bâtiment : la décennale est obligatoire

Dans le bâtiment, c'est la responsabilité décennale qui doit être assurée (code des assurances, article L241-1) : voir assurance décennale. Pour la RC pro, la fiche officielle du métier de maçon l'indique comme obligatoire (fiche F39037, vérifiée le 21 février 2026). Les différences entre les deux : RC pro ou décennale.

Mentionner son assurance sur ses devis et factures

Les artisans et les micro-entrepreneurs « indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier » ; ils précisent aussi l'assureur et la couverture géographique du contrat (code de l'artisanat, article L132-1). L'article ne s'applique pas aux personnes visées par les articles L241-1 et L241-2 du code des assurances (assurance des travaux de bâtiment). Le détail : l'assurance sur vos devis et factures.