Changer d'assurance emprunteur : loi Lemoine et démarches
Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Vous pouvez résilier l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment et la remplacer par un autre contrat. Votre banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes et vous répondre par écrit sous dix jours ouvrés, sans frais ni changement de taux. L'ancien contrat ne s'arrête pas seul : c'est vous qui informez votre assureur de l'accord de la banque.
Ce que dit la loi n° 2022-270
Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », l'article L113-12-2 du code des assurances prévoit que « l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. »
Ce droit vise les prêts immobiliers du 1° de l'article L313-1 du code de la consommation : logement, ou local mixte professionnel et d'habitation. Un prêt purement professionnel n'est pas concerné.
Tous les contrats en cours sont visés. L'article 8 de la loi précise : « Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. » Puis : « Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. »
Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les demandes de changement sont passées « de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024 ». Il fait état d'un taux d'acceptation des demandes de substitution « de près de 94 % » (communiqué du 24 juin 2026).
Les étapes du changement
1. Retrouvez les garanties exigées par votre banque. Selon service-public.gouv.fr, « le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l'organisme prêteur ». Voir l'équivalence des garanties.
2. Obtenez une proposition d'un autre assureur. Pour le CCSF (avis du 18 avril 2017), « la proposition d'assurance doit être formalisée et engageante au regard de la situation personnelle du client et inclure le TAEA ainsi que tout autre élément nécessaire au calcul du TAEG ».
3. Envoyez votre demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat. Selon service-public.gouv.fr, vous devez aussi envoyer à l'assureur une demande de résiliation.
4. Attendez la décision écrite de la banque (voir ci-dessous).
5. Si elle accepte, informez votre assureur actuel. Selon l'article L113-12-2, l'assuré lui notifie « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur », avec la date d'effet du nouveau contrat.
Pour comparer des contrats avant d'écrire à votre banque, vous pouvez remplir notre formulaire d'assurance emprunteur.
La réponse de la banque : dix jours ouvrés
Selon l'article L313-31 du code de la consommation, le prêteur « notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. »
Selon le CCSF, « Ce délai court à compter du moment où le dossier fourni par le client est complet. »
En cas d'accord, la banque modifie votre contrat de crédit par un avenant, lui aussi dans les dix jours ouvrés. Il mentionne le nouveau TAEG et il est gratuit : « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant. »
Le taux de votre crédit ne bouge pas. En contrepartie de son acceptation, le prêteur ne peut « ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit » ni faire payer l'analyse du nouveau contrat (article L313-32).
Si la banque refuse
L'article L313-30 dispose : « Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. »
Vous restez couvert : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. » (L113-12-2). Complétez votre dossier ou choisissez un contrat qui comble les garanties manquantes, puis refaites une demande. Critères, lettre de refus et recours : voir équivalence des garanties et refus de la banque.
Quand le nouveau contrat prend effet
La résiliation n'est pas automatique. Elle part de votre notification à l'assureur. L'article L113-12-2 prévoit : « En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. »
Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien : ni période sans couverture, ni double cotisation.
Arrêt de travail en cours : l'avis du CCSF de 2026
Changer d'assurance pendant un arrêt de travail pouvait créer ce que le CCSF appelle des « trous de garantie », par exemple quand la franchise n'est pas écoulée à la résiliation. Dans un avis adopté le 26 mai 2026, le CCSF a accueilli des engagements proposés par les professionnels, qui ne sont pas des obligations légales. Si le changement intervient pendant la franchise d'un arrêt déjà déclaré à l'ancien assureur :
- l'ancien assureur maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, par exemple une invalidité qui suit l'arrêt sans interruption ;
- une rechute après le changement est prise en charge par le nouvel assureur, dans les conditions de son contrat ;
- le décès et la PTIA relèvent de l'assureur dont le contrat est en cours le jour de l'événement.
Calendrier annoncé : « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 ». D'ici là, demandez par écrit à vos deux assureurs s'ils appliquent déjà ces engagements.
L'information annuelle de votre assureur
Selon l'article L113-15-3 du code des assurances, « l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation ». Il précise aussi les modalités et les délais à respecter.
Sanctions du prêteur
Le prêteur qui ne respecte pas les articles L313-30 à L313-32 (refus d'un contrat équivalent, délai, frais, taux) « est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » (article L341-44-1 du code de la consommation). Cette amende sanctionne le prêteur ; elle ne vous indemnise pas.
Questions fréquentes
Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, dès la signature de l'offre de prêt, pour les prêts immobiliers d'habitation ou à usage mixte, avec un contrat aux garanties équivalentes.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception de l'autre contrat (L313-31), à partir d'un dossier complet selon le CCSF.
La banque peut-elle facturer des frais ou changer mon taux ?
Non. L'avenant est gratuit et le prêteur ne peut modifier ni le taux ni les conditions du crédit en contrepartie de son accord (L313-31 et L313-32).
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?
Le texte ne prévoit pas que le silence vaut acceptation : votre ancien contrat continue. Vérifiez que votre dossier était complet, relancez la banque par écrit, puis passez par son service réclamations et, si besoin, par le médiateur bancaire.
Dois-je remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Pas toujours. Selon l'article L113-2-1 du code des assurances, le nouvel assureur ne peut rien demander sur votre santé si la part assurée de vos prêts immobiliers n'excède pas 200 000 euros par assuré et si « L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. » Un prêt qui se termine à vos 60 ans, ou après, ne remplit pas cette condition. Voir l'assurance emprunteur sans questionnaire médical et, pour la répartition entre co-emprunteurs, la quotité.
Puis-je changer plusieurs fois ?
Le texte dit « à tout moment » et ne fixe pas de nombre maximal. Chaque changement suit la même procédure : accord de la banque, puis notification à l'assureur.
Sources
- Légifrance, code des assurances, article L113-12-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022), consulté le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code de la consommation, article L313-30 et article L313-31 (versions en vigueur depuis le 1er juin 2022), consultés le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code de la consommation, article L313-32 et article L341-44-1 (versions en vigueur depuis le 1er juin 2022), consultés le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code des assurances, article L113-15-3 et article L113-2-1 (versions en vigueur depuis le 1er juin 2022), consultés le 4 octobre 2026.
- Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022, article 8, consultée le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1671, contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier, vérifiée le 20 mai 2025.
- CCSF, avis du 18 avril 2017 sur l'assurance emprunteur, point 3, consulté le 4 octobre 2026.
- CCSF, communiqué du 24 juin 2026 et avis du comité plénier du 26 mai 2026, point 1.1, consultés le 4 octobre 2026.