Mentions d'assurance sur devis et factures : artisans, BTP
Assurance sur vos devis et factures : ce que la loi impose
Deux textes coexistent. Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et qu'une assurance est obligatoire pour votre métier, vous indiquez sur chaque devis et chaque facture cette assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat). Si vous êtes un constructeur soumis à l'assurance décennale, ce texte ne s'applique pas : c'est l'attestation d'assurance elle-même qui doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2 du code des assurances).
Artisans et micro-entrepreneurs : la règle de l'article L132-1
Depuis le 1er juillet 2023, l'article L132-1 du code de l'artisanat prévoit :
> « Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »
Concrètement :
- qui : les entreprises immatriculées comme entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, et les micro-entrepreneurs (régime de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) ;
- quand : seulement si une assurance est obligatoire pour votre métier ;
- quoi : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique.
La fiche officielle sur les mentions de facture le reprend pour l'activité artisanale : « Indiquer les références de son contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie » (F31808, vérifiée le 11 août 2026).
Pour savoir si une assurance est obligatoire, partez de votre activité, pas de votre statut :« Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d'assurance afin de couvrir les risques liés à l'exercice de la profession » (F23667, vérifiée le 7 juillet 2026). Notre page assurance auto-entrepreneur détaille ces cas.
Le second alinéa de l'article L132-1 écarte les constructeurs : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »
Constructeurs soumis à la décennale : l'attestation jointe (L243-2)
Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré (article L241-1 du code des assurances, voir notre page assurance décennale). Pour lui, la preuve passe par l'article L243-2 :
> « Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales. »
S'y ajoute un moment précis, l'ouverture du chantier. L'article L241-1 dispose : « A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. » La fiche F2034 (vérifiée le 10 avril 2026) le traduit ainsi : « Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. »
Le modèle officiel d'attestation
Deux modèles existent : R44868, pour un « Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) », et R44869, pour le contrat collectif (tous deux vérifiés le 25 juin 2021). Le modèle individuel comporte notamment :
- l'identité et le numéro Siret de l'assuré ;
- les coordonnées complètes de l'assureur, le numéro du contrat et la période de validité ;
- les activités couvertes, l'étendue géographique des travaux, les travaux, produits et procédés couverts.
Le modèle précise que l'attestation « ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées ».
À noter : la fiche du métier de maçon (F39037, vérifiée le 21 février 2026) range aussi parmi les informations du devis « la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance) », lorsqu'elle est obligatoire. En pratique, joindre l'attestation et reprendre ces deux informations sur le devis répond aux deux lectures.
Les autres mentions du micro-entrepreneur
La fiche F36008 (vérifiée le 8 décembre 2025) rappelle les mentions propres à l'entrepreneur individuel :
- le nom et le prénom, « précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » », l'adresse et le numéro Siren ;
- en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Selon la même fiche, à compter du 1er septembre 2026 cette mention doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », avec une tolérance pour l'ancienne référence jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour les travaux et dépannages du bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, couverture, isolation, etc.), le devis préalable est obligatoire et son contenu est fixé : voir la fiche F31144 (vérifiée le 9 septembre 2022).
Exemple de rédaction (fictif)
Les noms, adresses et numéros ci-dessous sont inventés. Reprenez exactement ce qui figure dans votre contrat.
Artisan dont le métier impose une assurance autre que la décennale (L132-1) :
> Assurance professionnelle obligatoire : responsabilité civile professionnelle, contrat n° 0000000, souscrit auprès d'Assureur Exemple, 1 rue de l'Exemple, 00000 Ville-Exemple. Couverture géographique : France métropolitaine.
Constructeur soumis à la décennale (L243-2) :
> Pièce jointe : attestation d'assurance de responsabilité décennale, contrat n° 0000000, Assureur Exemple, 1 rue de l'Exemple, 00000 Ville-Exemple. Période de validité : du 1er janvier au 31 décembre 2026. Activité couverte : maçonnerie. Zone couverte : France métropolitaine.
Les erreurs fréquentes
1. Citer l'ancien texte. L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a été « Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5 ». La référence actuelle est l'article L132-1 du code de l'artisanat.
2. Oublier une activité exercée. « Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts » (F2034). Vérifiez que chaque activité du devis figure sur l'attestation.
3. Joindre une attestation périmée. « L'ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat » (F2034).
4. Annoncer une zone plus large que le contrat. La couverture géographique à indiquer est celle de votre contrat.
5. Confondre RC pro et décennale. Ce ne sont ni les mêmes risques ni les mêmes textes : voir RC pro ou décennale : les différences.
Que risque-t-on ?
L'article L243-3 du code des assurances sanctionne le défaut d'assurance : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. » Il ne s'applique pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille proche.
Nous n'avons pas trouvé, à la date de cet article, de texte fixant une sanction propre à l'absence de mention de l'assurance sur un devis ou une facture : nous n'en citons donc pas.
Besoin d'une attestation à jour ? Demandez un devis décennale ou RC pro ; artisans du 06, voir aussi notre page décennale et RC pro dans les Alpes-Maritimes.
Questions fréquentes
Le peintre en bâtiment doit-il joindre l'attestation ?
Oui, lorsqu'il est soumis à la décennale, ce que la fiche F23667 cite en exemple : la décennale « est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment ». L'attestation est alors jointe à ses devis et factures (L243-2).
Que risque-t-on sans mention ?
L'article L243-3 punit le défaut d'assurance décennale. Pour l'absence de la seule mention, nous n'avons pas trouvé de sanction spécifique.
Mon activité n'impose aucune assurance : dois-je écrire quelque chose ?
Non au titre de l'article L132-1, qui ne vise l'assurance que « dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier ».
Je suis micro-entrepreneur du bâtiment : quel texte s'applique ?
Si vous êtes soumis à la décennale, l'article L243-2 (attestation jointe). Voir décennale auto-entrepreneur : obligation et démarches.
Sources
- Légifrance, code de l'artisanat, article L132-1 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2023), consulté le 5 octobre 2026.
- Légifrance, loi n° 96-603, article 22-2 (abrogé par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023), consulté le 5 octobre 2026.
- Légifrance, code des assurances, article L241-1 (version en vigueur depuis le 8 août 2015), article L243-2 (version en vigueur depuis le 8 août 2015) et article L243-3 (version en vigueur depuis le 9 juin 2005), consultés le 5 octobre 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F31808, mentions obligatoires sur une facture, vérifiée le 11 août 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F36008, documents commerciaux du micro-entrepreneur, vérifiée le 8 décembre 2025.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F23667, assurances du micro-entrepreneur, vérifiée le 7 juillet 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F39037, maçon, vérifiée le 21 février 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F31144, devis obligatoire, vérifiée le 9 septembre 2022.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, modèles d'attestation décennale R44868 et R44869, vérifiés le 25 juin 2021.
- service-public.gouv.fr, F2034, garantie décennale des constructeurs, vérifiée le 10 avril 2026.