Assurance décennale électricien
Installation encastrée, tableau, bornes de recharge, photovoltaïque : ce que couvre la décennale d'un électricien selon les textes officiels, puis un devis gratuit.
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Ce qui relève de la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Pour un électricien, les sources officielles citent :
- l'installation électrique encastrée, citée parmi les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (service-public.gouv.fr) ;
- plus largement, tout dommage qui rend le logement impropre à sa destination, par exemple une installation inutilisable.
Ce qui relève d'autres garanties
- Les équipements dissociables, comme les radiateurs électriques, relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (article 1792-3 du code civil ; ministère de la Transition écologique).
- Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client (article 1792-6 du code civil).
- Équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant : selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694), s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la décennale ni de la garantie de 2 ans, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. La responsabilité civile professionnelle prend alors le relais.
Activités à déclarer à votre assureur
- Bornes de recharge : au-delà de 3,7 kW, ou si elles sont accessibles au public, elles doivent être installées par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE (code de l'énergie, article D353-2).
- Photovoltaïque : déclarez-le s'il fait partie de votre activité ; le label RGE conditionne les aides de vos clients (MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE).
- Activités citées par la fiche officielle du métier : câblage informatique ou téléphonique, vidéosurveillance et alarme, raccordements de chauffage et de climatisation. Chacune doit figurer au contrat si vous l'exercez.
Qualification et obligations du métier
- Qualification : CAP, BP ou diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou 3 années d'expérience dans le métier (code de l'artisanat, articles L121-1 à L121-3).
- Selon la fiche officielle, l'électricien doit souscrire la décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce, et une responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture du premier chantier.
- Les salariés qui interviennent sur les installations électriques ou à proximité doivent avoir une habilitation électrique (code du travail, articles R4544-9 à R4544-11). L'artisan indépendant n'y est pas soumis, mais doit avoir un niveau de connaissance équivalent.
Points d'attention
- Pour une installation nouvelle ou entièrement rénovée, l'attestation de conformité établie par l'auteur des travaux doit être visée par un organisme agréé avant la mise sous tension (ministère de la Transition écologique).
- Exercer sans la décennale obligatoire expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (fiche officielle du métier).
Ce que dit la loi, quel que soit le métier
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances).
- L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances).
- La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
- Le sous-traitant n'est pas « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du code civil : il n'a pas d'obligation légale de décennale, mais l'entreprise principale l'exige souvent par contrat.
Pour aller plus loin
- Assurance décennale : obligation, attestation et devis
- Responsabilité civile professionnelle
- Faire vérifier votre contrat actuel
La décennale des autres métiers
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-3 (Légifrance) · Service-public.fr, fiche F2034 : garantie décennale des constructeurs · Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux · Ministère de la Transition écologique : assurance et vérification de l'application des règles et des normes · Ministère de la Transition écologique : sécurité des installations électriques et de gaz · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au bulletin (Légifrance) · Entreprendre.service-public.fr, fiche F38552 : électricien · Code de l'énergie, article D353-2 (Légifrance) · Ministère de la Transition écologique : le label RGE
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