Assurance décennale maçon
Fondations, murs, dallages, vice du sol : ce que couvre la décennale d'un maçon selon les textes officiels, puis un devis gratuit.
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Ce qui relève de la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils résultent d'un vice du sol (article 1792 du code civil). Pour un maçon, les sources officielles citent :
- les ouvrages de fondation et d'ossature (service-public.gouv.fr) ;
- les ouvrages avec fondations : véranda, terrasse, piscine enterrée (service-public.gouv.fr) ;
- par exemple, des fissures graves des murs ou un important affaissement de dallage (exemples donnés par le ministère de la Transition écologique).
Ce qui relève d'autres garanties
- Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client, quelle qu'en soit la gravité (article 1792-6 du code civil).
- Sur un bâtiment existant, la décennale s'applique selon l'importance des travaux (extension, rénovation…) (service-public.gouv.fr).
Activités à déclarer à votre assureur
- Démolition : la fiche officielle cite la construction, la rénovation et la démolition de structures parmi les activités du maçon. Déclarez chacune de celles que vous exercez.
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) et voirie : service-public les cite parmi les ouvrages couverts par la décennale. S'ils font partie de vos chantiers, ils doivent figurer au contrat.
- Terrasses et piscines enterrées : citées comme ouvrages avec fondations ; à déclarer si vous les réalisez.
Qualification et obligations du métier
- Qualification : CAP, BP ou diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou 3 années d'expérience dans le métier (code de l'artisanat, articles L121-1 à L121-3).
- Selon la fiche officielle, le maçon doit souscrire la décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce, et une responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture du premier chantier.
Points d'attention
- Le vice du sol n'exonère pas le constructeur (article 1792 du code civil) : la nature du terrain est un point à examiner avant les fondations.
- La responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (article 1792 du code civil).
Ce que dit la loi, quel que soit le métier
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances).
- L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances).
- La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
- Le sous-traitant n'est pas « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du code civil : il n'a pas d'obligation légale de décennale, mais l'entreprise principale l'exige souvent par contrat.
Pour aller plus loin
- Assurance décennale : obligation, attestation et devis
- Responsabilité civile professionnelle
- Faire vérifier votre contrat actuel
La décennale des autres métiers
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Service-public.fr, fiche F2034 : garantie décennale des constructeurs · Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux · Ministère de la Transition écologique : assurance construction · Entreprendre.service-public.fr, fiche F39037 : maçon
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