Assurance décennale maçon

Fondations, murs, dallages, vice du sol : ce que couvre la décennale d'un maçon selon les textes officiels, puis un devis gratuit.
74 assureurs et courtiers partenaires
n° 26011100 · courtier indépendant
Quel est votre statut juridique ?
Le statut juridique influence les responsabilités à assurer.
Nous sommes rémunérés par une commission versée par l'assureur partenaire. Nous ne vous facturons rien en plus de la prime de l'assureur : ni frais de courtage, ni frais de dossier de notre part.
Déjà assuré en décennale ? Envoyez votre échéancier
Envoyez-nous votre échéancier, un conseiller vous dit si vous pouvez payer moins.
Envoyer mon échéancierCe qui relève de la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils résultent d'un vice du sol (article 1792 du code civil). Pour un maçon, les sources officielles citent :
- les ouvrages de fondation et d'ossature (service-public.gouv.fr) ;
- les ouvrages avec fondations : véranda, terrasse, piscine enterrée (service-public.gouv.fr) ;
- par exemple, des fissures graves des murs ou un important affaissement de dallage (exemples donnés par le ministère de la Transition écologique).
Ce qui relève d'autres garanties
- Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client, quelle qu'en soit la gravité (article 1792-6 du code civil).
- Sur un bâtiment existant, la décennale s'applique selon l'importance des travaux (extension, rénovation…) (service-public.gouv.fr).
Activités à déclarer à votre assureur
- Démolition : la fiche officielle cite la construction, la rénovation et la démolition de structures parmi les activités du maçon. Déclarez chacune de celles que vous exercez.
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) et voirie : service-public les cite parmi les ouvrages couverts par la décennale. S'ils font partie de vos chantiers, ils doivent figurer au contrat.
- Terrasses et piscines enterrées : citées comme ouvrages avec fondations ; à déclarer si vous les réalisez.
Qualification et obligations du métier
- Qualification : CAP, BP ou diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou 3 années d'expérience dans le métier (code de l'artisanat, articles L121-1 à L121-3).
- Selon la fiche officielle, le maçon doit souscrire la décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce, et une responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture du premier chantier.
Points d'attention
- Le vice du sol n'exonère pas le constructeur (article 1792 du code civil) : la nature du terrain est un point à examiner avant les fondations.
- La responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (article 1792 du code civil).
Ce que dit la loi, quel que soit le métier
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances).
- L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances).
- La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
Pour aller plus loin
- Assurance décennale : obligation, attestation et devis
- Responsabilité civile professionnelle
- Faire vérifier votre contrat actuel
La décennale des autres métiers
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Service-public.fr, fiche F2034 : garantie décennale des constructeurs · Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux · Ministère de la Transition écologique : assurance construction · Entreprendre.service-public.fr, fiche F39037 : maçon
Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour l'assurance décennale ?
Un accompagnement humain pour comparer, comprendre et choisir une couverture cohérente.
Offres mises en regard
Nous mettons en regard les offres de nos 74 assureurs et courtiers partenaires, selon votre métier, votre chiffre d'affaires et votre ancienneté.
Contrat à lire avec vous
Un conseiller vous aide à lire les exclusions, franchises, plafonds et activités déclarées du contrat avant que vous le signiez.
Un conseiller jusqu'au choix
Un conseiller étudie votre demande et vous accompagne jusqu'au choix final.
Conseil indépendant
Notre recommandation reste centrée sur votre besoin, votre budget et la qualité réelle des garanties.
Questions fréquentes
Pourquoi nous faire confiance pour votre assurance décennale maçon ?
Courtiers immatriculés à l'ORIAS, nous mettons en regard les offres de nos assureurs partenaires qui proposent la décennale.
Courtier immatriculé
Immatriculés à l'ORIAS en tant que courtiers en assurance, nous respectons les obligations de conseil et d'information de la directive DDA.
Un conseiller pour votre dossier
Un conseiller vous accompagne dans le choix de votre assurance décennale maçon, à partir de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

L'équipe d'experts
jemassuremoinscher.fr
- Courtiers immatriculés à l'ORIAS
- 74 assureurs et courtiers partenaires
- Nous sommes rémunérés par une commission versée par l'assureur partenaire. Nous ne vous facturons rien en plus de la prime de l'assureur : ni frais de courtage, ni frais de dossier de notre part.
- Un conseiller vous rappelle pour étudier votre demande
- • les ouvrages de fondation et d'ossature (service-public.gouv.fr) ;
- • Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client, quelle qu'en soit la gravité (article 1792-6 du code civil).
- • Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
Comment nous choisissons et vérifions ces informations : sources et méthodologie
Maçon : obtenez votre attestation décennale
Devis gratuit en 2 minutes.
