RC pro ou décennale : quelles différences dans le BTP ?
RC pro et décennale : les différences pour un artisan du BTP
La décennale couvre les dommages graves à l'ouvrage qui apparaissent après la réception des travaux, pendant dix ans ; elle est obligatoire pour tout constructeur (article L241-1 du code des assurances). La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité ; son caractère obligatoire dépend de l'activité. Pour le maçon, par exemple, la fiche officielle du métier (F39037) l'indique comme obligatoire. Les deux ne se remplacent pas.
La décennale : l'ouvrage, après la réception, pendant dix ans
Le code civil pose une responsabilité automatique du constructeur. Article 1792 :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Le même article ajoute : « Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
La durée est fixée par l'article 1792-4-1 : le constructeur est déchargé de ces responsabilités « après dix ans à compter de la réception des travaux ». Selon la fiche F2034 (vérifiée le 10 avril 2026), « Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. » La même fiche précise que la garantie « concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...) ».
Parmi les exemples de la fiche : des fissures importantes sur la construction, les ouvrages de fondation et d'ossature, les éléments d'équipement indissociables du bâtiment comme le chauffage central ou l'installation électrique encastrée.
La RC pro : les dommages aux tiers pendant l'activité
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à d'autres personnes en travaillant. La fiche F39037 (maçon, vérifiée le 21 février 2026) en donne trois familles, avec ses propres exemples :
- dommages corporels : « les blessures causées par l'effondrement d'une cloison » ;
- dommages matériels : « la dégradation d'un meuble » ;
- dommages immatériels : « la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux ».
Ces dommages surviennent en général pendant le chantier, à des personnes ou des biens qui ne sont pas l'ouvrage lui-même : le client, un voisin, un passant, leurs biens.
Laquelle est obligatoire ?
La décennale : oui, pour tout constructeur
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
(article L241-1 du code des assurances). Le défaut d'assurance est puni de « six mois » d'emprisonnement et d'une amende de « 75 000 euros » ou de l'une de ces deux peines (article L243-3).
L'article L241-1 ne vise que la responsabilité décennale. Les autres garanties qu'un contrat peut proposer à côté, comme la garantie dite biennale, ne relèvent pas de cette obligation d'assurance.
La RC pro : selon l'activité
Il n'existe pas de règle unique. La fiche F23667 (vérifiée le 7 juillet 2026) explique que l'obligation dépend de l'activité et cite les avocats et les infirmiers. Pour le bâtiment, il faut regarder la fiche de votre métier : pour le maçon, la fiche officielle du métier (F39037) l'indique comme obligatoire. Elle écrit : « Le maçon doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. »
Tableau comparatif
| Critère | Décennale | RC pro |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (C. civ. 1792) | Dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers (F39037) |
| Quand | Après la réception, pendant dix ans (1792-4-1) | Pendant l'activité |
| Qui est protégé | Le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage | Les tiers : clients, voisins, passants |
| Obligation | Oui, pour tout constructeur (L241-1) | Selon l'activité ; pour le maçon, indiquée obligatoire par la fiche F39037 |
| Justificatif | Attestation à l'ouverture du chantier, jointe aux devis et factures (L241-1, L243-2) | Mention sur devis et factures lorsqu'elle est obligatoire, pour les entreprises relevant de L132-1 du code de l'artisanat |
Le détail des mentions est dans notre article assurance sur vos devis et factures.
Faut-il les deux ?
Elles ne couvrent ni les mêmes dommages ni la même période : la décennale ne joue pas pour la chute d'un outil sur la voiture d'un voisin pendant le chantier, et la RC pro n'a pas pour objet de réparer l'ouvrage lui-même dix ans plus tard. Un artisan qui ouvre des chantiers pour des clients a donc besoin de la décennale, et, pour les risques du quotidien, d'une RC pro, obligatoire ou non selon son métier. Vérifiez sur l'attestation et sur les conditions du contrat ce qui est réellement garanti, activité par activité.
Le sous-traitant : un cas particulier
L'article 1792-1 du code civil répute constructeur « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Le sous-traitant n'a pas ce lien : il travaille pour une autre entreprise. La fiche F2034 l'écrit : « Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur. »
Deux conséquences pratiques :
- dès que vous travaillez aussi directement pour un particulier ou une entreprise maître d'ouvrage, vous êtes constructeur pour ces chantiers et la décennale redevient obligatoire ;
- en sous-traitance, votre responsabilité envers l'entreprise qui vous emploie reste entière : lisez ce que votre contrat de sous-traitance exige en matière d'assurance.
Micro-entrepreneur ? Voir décennale auto-entrepreneur : obligation et démarches.
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Pour un devis, partez de vos activités réelles : devis décennale, devis RC pro. Artisans des Alpes-Maritimes : décennale et RC pro dans le 06.
Questions fréquentes
La RC pro est-elle comprise dans la décennale ?
Non par principe : ce sont deux responsabilités différentes. Certains contrats regroupent plusieurs garanties ; seule la lecture de votre contrat et de votre attestation dit ce qui est couvert.
Un auto-entrepreneur du BTP a-t-il besoin des deux ?
La décennale, oui, s'il est constructeur au sens de l'article 1792-1. La RC pro dépend de son métier : regardez la fiche officielle de ce métier.
La garantie biennale est-elle obligatoire ?
L'obligation d'assurance de l'article L241-1 ne vise que la responsabilité décennale.
Combien coûtent la décennale et la RC pro ?
Aucun barème officiel n'existe : chaque assureur fixe son tarif selon vos activités et votre situation. Seuls des devis permettent de comparer.
Sources
- Légifrance, code civil, article 1792 (version en vigueur depuis le 1er janvier 1979), article 1792-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 1979) et article 1792-4-1 (version en vigueur depuis le 19 juin 2008), consultés le 5 octobre 2026.
- Légifrance, code des assurances, article L241-1 (version en vigueur depuis le 8 août 2015), article L243-2 (version en vigueur depuis le 8 août 2015) et article L243-3 (version en vigueur depuis le 9 juin 2005), consultés le 5 octobre 2026.
- Légifrance, code de l'artisanat, article L132-1 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2023), consulté le 5 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, F2034, garantie décennale des constructeurs, vérifiée le 10 avril 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F39037, maçon, vérifiée le 21 février 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F23667, assurances du micro-entrepreneur, vérifiée le 7 juillet 2026.