Décennale auto-entrepreneur : obligation et démarches
Décennale pour auto-entrepreneur du BTP : obligation et démarches
Oui, un micro-entrepreneur du bâtiment dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré avant d'ouvrir son premier chantier, exactement comme une société (article L241-1 du code des assurances). Le statut ne change rien. Ce qui compte, c'est le lien avec le maître d'ouvrage : le sous-traitant qui travaille pour une autre entreprise est exclu du champ de la garantie décennale.
L'obligation : le même texte pour tous
L'article L241-1 du code des assurances ne distingue pas selon le statut :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
La fiche F2034 (vérifiée le 10 avril 2026) cite expressément, parmi les constructeurs concernés, « un artisan, un auto-entrepreneur ». Et la fiche F23667 sur les assurances du micro-entrepreneur (vérifiée le 7 juillet 2026) ajoute que la décennale « est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment ».
Le calendrier est fixé par le même article L241-1 : « A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. » Selon F2034, « La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux. »
Sans assurance, l'article L243-3 prévoit « un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».
L'exception du sous-traitant
Est constructeur, selon l'article 1792-1 du code civil, « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». F2034 en tire la conséquence : « Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. »
Attention aux situations mixtes : si vous faites de la sous-traitance et, à côté, des chantiers pour vos propres clients, vous êtes constructeur pour ces chantiers-là. Et en sous-traitance, vous restez responsable « des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur » (F2034) : vérifiez ce que votre contrat exige. Le détail est dans RC pro ou décennale : les différences.
La qualification requise selon le métier : l'exemple du maçon
Avant même l'assurance, certains métiers du bâtiment exigent une qualification. La fiche F39037 (maçon, vérifiée le 21 février 2026) indique qu'il faut :
- un CAP, un BP, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP, attestant d'une qualification dans le métier de maçon ;
- ou une expérience professionnelle de 3 années effectives, avec une attestation de qualification délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Sans ces conditions, selon la fiche, « l'exercice de la profession de maçon est illégal ». La même fiche traite aussi de la RC pro : la fiche officielle du métier (F39037) l'indique comme obligatoire, « avant l'ouverture du 1er chantier ». Pour un autre métier, consultez sa propre fiche.
L'attestation et les mentions
L'article L243-2 prévoit que la preuve de l'assurance décennale prend « la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un modèle officiel existe pour l'assuré individuel : R44868, « Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) » (vérifié le 25 juin 2021). Il liste les activités couvertes, la période de validité et l'étendue géographique des travaux.
Deux points de vigilance tirés de F2034 :
- « Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts » : déclarez toutes vos activités réelles ;
- « L'ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. »
Sur vos devis et factures de micro-entrepreneur s'ajoutent aussi la mention « EI » et, en franchise de TVA, la mention de TVA non applicable. Tout est détaillé, avec un exemple fictif, dans assurance sur vos devis et factures.
En cas de refus : le bureau central de tarification
Si les assureurs refusent de vous couvrir, l'article L243-4 du code des assurances (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) ouvre un recours :
« Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Nouveauté de cette version : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. »
Le bureau « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé » et « statue dans un délai de trois mois ». Selon F23667, l'entrepreneur individuel peut le saisir « après 2 refus auprès d'assureurs » ; la fiche donne ses coordonnées.
Ce qui fait varier la prime
Aucun barème officiel n'existe : chaque assureur fixe son tarif. Les éléments qui décrivent votre risque sont, pour l'essentiel, ceux que le modèle d'attestation R44868 fait préciser : vos activités, les travaux, produits et procédés de construction, l'étendue géographique, le coût des opérations. S'y ajoutent les questions propres à chaque assureur, par exemple sur votre expérience ou vos contrats précédents. Seuls des devis, sur une description exacte de vos activités, permettent de comparer.
Le régime micro ne modifie pas l'obligation. Ses seuils fiscaux 2026 sont de 83 600 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et de 203 100 € pour la vente (F32353, vérifiée le 21 février 2026). Ils déterminent votre régime fiscal, pas votre obligation d'assurance.
Les démarches, dans l'ordre
1. Listez précisément vos activités, y compris secondaires.
2. Vérifiez la qualification exigée pour votre métier (fiche officielle du métier, CMA).
3. Demandez des devis : notre page assurance décennale, ou assurance auto-entrepreneur pour l'ensemble de vos assurances.
4. Obtenez l'attestation avant l'ouverture du premier chantier et remettez-la au maître d'ouvrage.
5. Joignez-la à vos devis et factures.
6. Faites le point sur la RC pro selon votre métier.
Dans les Alpes-Maritimes, voir aussi décennale et RC pro dans le 06.
Questions fréquentes
Faut-il la décennale dès le premier chantier ?
Oui, si vous êtes constructeur : l'article L241-1 impose de justifier de l'assurance « A l'ouverture de tout chantier ».
Je ne travaille qu'en sous-traitance : suis-je concerné ?
Les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale (F2034), faute de lien direct avec le maître d'ouvrage. Dès que vous avez vos propres clients maîtres d'ouvrage, l'obligation s'applique à ces chantiers.
Mon chiffre d'affaires change-t-il l'obligation ?
Non. L'obligation dépend des travaux que vous réalisez, pas de votre chiffre d'affaires ni de votre régime fiscal.
Que faire si tous les assureurs refusent ?
Saisir le bureau central de tarification (L243-4), après deux refus selon F23667.
Combien coûte une décennale d'auto-entrepreneur ?
Il n'existe pas de prix officiel : il dépend de vos activités et de chaque assureur. Comparez plusieurs devis.
Sources
- Légifrance, code des assurances, article L241-1 (version en vigueur depuis le 8 août 2015), article L243-2 (version en vigueur depuis le 8 août 2015), article L243-3 (version en vigueur depuis le 9 juin 2005) et article L243-4 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026), consultés le 5 octobre 2026.
- Légifrance, code civil, article 1792-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 1979), consulté le 5 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, F2034, garantie décennale des constructeurs, vérifiée le 10 avril 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F23667, assurances du micro-entrepreneur, vérifiée le 7 juillet 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F39037, maçon, vérifiée le 21 février 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, R44868, modèle d'attestation décennale (contrat individuel), vérifié le 25 juin 2021.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, F32353, seuils de la micro-entreprise, vérifiée le 21 février 2026.