Assurance Auto après Résiliation pour Non-Paiement : Retrouvez un contrat aujourd'hui

Non-paiement ou autre motif : chaque résiliation par l'assureur obéit à ses propres règles.

Non-paiement de la prime

Si une prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure ; l'assureur peut ensuite résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours (article L113-3 du code des assurances). Tant qu'il n'est pas résilié, le contrat reprend ses effets pour l'avenir après le paiement de la prime arriérée et des sommes dues. Régler pendant la suspension permet donc d'éviter la résiliation.

Résiliation à l'échéance annuelle

Après un an, l'assureur peut résilier le contrat à son échéance, par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12). Cette résiliation unilatérale doit être motivée (article L113-12-1).

Résiliation après un sinistre

En assurance auto, la résiliation après sinistre n'est possible, si le contrat la prévoit, que lorsque le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation (article A211-1-2). Elle prend effet 30 jours après sa notification, et vous pouvez alors résilier, dans le délai d'un mois, vos autres contrats souscrits auprès du même assureur (fiche F2659). Voir aussi nos pages assurance auto résilié pour alcool ou stupéfiants et assurance auto après suspension ou annulation de permis.

Aggravation du risque ou fausse déclaration

Les circonstances nouvelles qui aggravent le risque se déclarent dans les quinze jours où vous en avez connaissance (article L113-2). En cas d'aggravation, l'assureur peut résilier avec un préavis de dix jours ou proposer une nouvelle prime ; si vous la refusez ou ne répondez pas dans les trente jours, il peut résilier (article L113-4). Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L113-8).

Après la résiliation : relevé d'information et fichier AGIRA

L'assureur vous remet un relevé d'information lors de la résiliation (article 12 de l'annexe à l'article A121-1) ; votre futur assureur vous le demandera. La résiliation est aussi inscrite au fichier des résiliations automobile, géré par l'AGIRA. Selon la CNIL, l'inscription dure 5 ans pour une résiliation survenue après un sinistre et 2 ans pour un autre motif (non-paiement, déclaration inexacte du risque, résiliation par l'assuré), et le motif de non-paiement est effacé dès le versement des sommes dues. Pour obtenir vos données, écrivez, avec une copie de votre pièce d'identité, à l'assureur qui vous a inscrit ou directement à l'AGIRA.

Si aucun assureur n'accepte

Après un refus, demandez à l'assureur deux exemplaires de la proposition d'assurance ; s'il refuse ou ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, saisissez le Bureau central de tarification (fiche F2660 ; article L212-1). Le BCT fixe la prime de la responsabilité civile obligatoire. En attendant, ne roulez pas sans assurance : c'est un délit puni de 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule (article L324-2 du code de la route).

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Sources

Textes consultés sur Légifrance, service-public.gouv.fr et cnil.fr le 10 octobre 2026.

• Code des assurances, art. L113-3, en vigueur depuis le 24 mai 2019
• Code des assurances, art. L113-12, en vigueur depuis le 28 mai 2026
• Code des assurances, art. L113-12-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026
• Code des assurances, art. A211-1-1 à A211-1-3
• service-public.gouv.fr, fiche F2659, vérifiée le 1er juillet 2023
• Code des assurances, art. L113-2, en vigueur depuis le 1er avril 2018
• Code des assurances, art. L113-4
• Code des assurances, art. L113-8
• Code des assurances, annexe à l'art. A121-1, en vigueur depuis le 24 juillet 2025
• CNIL, fichier des résiliations automobiles (AGIRA)
• CNIL, délibération n° 95-158 du 12 décembre 1995
• Code des assurances, art. L212-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026
• service-public.gouv.fr, fiche F2660, vérifiée le 13 mars 2025
• Code de la route, art. L324-2, en vigueur depuis le 20 août 2026