Assurance décennale plombier
Canalisations, chauffage central, ballon d'eau chaude : ce que couvre la décennale d'un plombier selon les textes officiels, puis un devis gratuit.
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Ce qui relève de la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Pour un plombier, les sources officielles citent :
- les canalisations, citées parmi les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (service-public.gouv.fr) ;
- le chauffage central, cité dans la même liste ;
- par exemple, la rupture d'une canalisation encastrée dans un plancher (exemple donné par le ministère de la Transition écologique).
Ce qui relève d'autres garanties
- Les équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, comme le ballon d'eau chaude, relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (article 1792-3 du code civil ; service-public.gouv.fr).
- Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client (article 1792-6 du code civil).
- Équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant : selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694), s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la décennale ni de la garantie de 2 ans, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. La responsabilité civile professionnelle prend alors le relais.
Activités à déclarer à votre assureur
- Chauffage (chaudières, chauffage central, planchers chauffants, pompes à chaleur) : c'est un métier à part entière pour service-public (fiche chauffagiste). S'il fait partie de votre activité, déclarez-le.
- Pompe à chaleur et climatisation : la manipulation de fluides frigorigènes exige une attestation de capacité, délivrée pour 5 ans (code de l'environnement, articles R543-99 et suivants).
- Gaz : pour toute installation neuve ou toute modification, l'installateur établit un certificat de conformité (arrêté du 23 février 2018, article 21).
Qualification et obligations du métier
- Qualification : CAP, BP ou diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou 3 années d'expérience dans le métier (code de l'artisanat, articles L121-1 à L121-3).
- Selon la fiche officielle du métier, le plombier doit souscrire la décennale s'il intervient sur un chantier de gros œuvre ; s'il l'a souscrite, il doit aussi être couvert en responsabilité civile professionnelle.
Points d'attention
- La réception fait courir les garanties : elle est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil).
- Une fuite sur une canalisation encastrée après la réception peut relever de la décennale si elle rend le logement impropre à sa destination ; une panne d'un équipement dissociable relève plutôt de la garantie de 2 ans.
- Vérifiez que votre attestation mentionne la plomberie et, le cas échéant, le chauffage.
Ce que dit la loi, quel que soit le métier
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances).
- L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances).
- La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
- Le sous-traitant n'est pas « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du code civil : il n'a pas d'obligation légale de décennale, mais l'entreprise principale l'exige souvent par contrat.
Pour aller plus loin
- Assurance décennale : obligation, attestation et devis
- Responsabilité civile professionnelle
- Faire vérifier votre contrat actuel
La décennale des autres métiers
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-3 (Légifrance) · Service-public.fr, fiche F2034 : garantie décennale des constructeurs · Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux · Ministère de la Transition écologique : assurance construction · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au bulletin (Légifrance) · Entreprendre.service-public.fr, fiche F39039 : plombier · Entreprendre.service-public.fr, fiche F39033 : chauffagiste · Ministère de la Transition écologique : fluides frigorigènes · Arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz, article 21 (Légifrance)
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