Assurance emprunteur : comparer les offres et changer de contrat

Ce que couvre l'assurance emprunteur

Elle garantit le remboursement de tout ou partie du prêt si un risque prévu au contrat survient : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité, incapacité de travail et, en option, perte d'emploi (service-public.gouv.fr, fiche F21128, vérifiée le 2 mai 2024).

Ce que la banque peut exiger

Aucune garantie n'est imposée par la loi : la banque fixe ses exigences dans une fiche personnalisée. Selon service-public.gouv.fr, ces éléments « sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi » (fiche F1671, vérifiée le 20 mai 2025). La liste dans laquelle les banques choisissent ces critères est celle du CCSF de 2015 : équivalence des garanties et refus de la banque.

Contrat de la banque ou contrat d'un autre assureur

Vous pouvez choisir un autre contrat que celui de la banque. Le article L313-30 du code de la consommation prévoit que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose » et que « Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. »

Changer de contrat en cours de prêt

Depuis la loi Lemoine, « l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt » (article L113-12-2 du code des assurances). La banque répond dans un délai de dix jours ouvrés, et « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant » (article L313-31). Selon le CCSF, 496 654 demandes de changement ont été faites en 2024, acceptées dans près de 94 % des cas (communiqué du 24 juin 2026). Le détail : changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine.

Sans questionnaire médical : deux conditions

L'assureur ne peut demander aucune information sur votre santé si « 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ; 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. » (article L113-2-1 du code des assurances). Le détail : assurance emprunteur sans questionnaire médical.

Risque aggravé de santé : droit à l'oubli et convention AERAS

Pour un cancer ou une hépatite virale C, le délai au-delà duquel aucune information ne peut être demandée « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (article L1141-5 du code de la santé publique). La convention AERAS prévoit aussi une grille de référence et un examen en trois niveaux : droit à l'oubli et convention AERAS.

Ce qui change en 2026 : les engagements du CCSF

Dans un avis du 26 mai 2026, les professionnels se sont engagés, selon un calendrier, à mieux protéger les emprunteurs : continuité de la couverture lors d'un changement de contrat (dès le 1er septembre 2026, généralisée au plus tard le 1er janvier 2027), définitions harmonisées de l'invalidité et du décès, meilleure lisibilité (au plus tard le 1er juin 2027). Ce sont des engagements de place, non des obligations légales (communiqué du CCSF du 24 juin 2026).

Notre rôle de courtier

Un conseiller compare les contrats de nos assureurs et courtiers partenaires, à garanties équivalentes à celles de votre fiche personnalisée, et vous accompagne dans la demande de substitution.