Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Obligation en copropriété, garanties utiles, location vide, meublée ou de courte durée : ce que disent les textes, et un devis gratuit auprès de nos partenaires.
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L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
Oui pour un propriétaire bailleur en copropriété : selon Service-Public, la loi impose aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) ». Elle complète la protection du lot privatif en l'absence de locataire ou en cas de carence de l'assurance habitation. Chaque copropriétaire doit aussi avoir une assurance responsabilité civile.
Source : Service-Public.gouv.fr, fiche « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? » (vérifiée le 22 juillet 2025, consultée le 11 octobre 2026)
Relu par Paul Vuillier de Rabaudy, Co-fondateur. LinkedIn
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Garanties expliquées
Ce que couvre une PNO et ce que l'assurance du locataire ne couvre pas.
Quel niveau de couverture PNO ?
Le niveau de garantie détermine la protection de votre bien, loué ou vide.
Assurance PNO : ce qu'il faut savoir
La PNO est-elle obligatoire ?
En copropriété, oui pour la responsabilité civile. L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » (loi n° 65-557, article 9-1, version en vigueur depuis le 27 mars 2014).
Pour une maison individuelle louée, non. Selon service-public.gouv.fr, « vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation » en tant que bailleur ; en revanche, « Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs » (fiche F2023, vérifiée le 29 avril 2024).
Ce que couvre une PNO
Selon les contrats, une PNO couvre votre responsabilité civile de propriétaire et les dommages au logement (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles…), pendant la location comme entre deux locataires. L'assurance « risques locatifs » du locataire couvre sa responsabilité envers vous : elle ne couvre ni votre propre responsabilité de propriétaire, ni les périodes où le logement est vide. Les garanties et leurs limites figurent dans chaque contrat.
Location vide, meublée ou de courte durée
Déclarez à l'assureur l'usage réel du logement : location vide, meublée ou de courte durée. Pour un meublé de tourisme, « Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. » (fiche F2721, vérifiée le 10 mars 2025), mais la règle de la copropriété s'applique toujours. La fiche décrit plusieurs solutions : PNO, contrat « pour le compte de qui il appartiendra », abandon de recours, responsabilité villégiature. Le détail : assurer un meublé de tourisme (Airbnb) et déclaration et numéro d'enregistrement.
PNO, GLI et Visale : trois protections différentes
La PNO protège le logement et votre responsabilité. Les loyers impayés relèvent d'une garantie loyers impayés (GLI) ou de la garantie Visale d'Action Logement : GLI ou Visale, comment choisir.
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Garanties — Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)
En copropriété, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Garanties selon le contrat.
| Garantie | Essentielle | Complète |
|---|---|---|
| Responsabilité civile propriétaire | Incluse | Incluse |
| Recours des locataires & voisins | Incluse | Incluse |
| Incendie & explosion | Incluse | Incluse |
| Dégâts des eaux | Incluse | Incluse |
| Catastrophes naturelles | Incluse | Incluse |
| Vandalisme & vol mobilier | — | Incluse |
| Loyers impayés (carence locative) | — | Option |
| Protection juridique bailleur | Option | Incluse |
Responsabilité civile propriétaire
Recours des locataires & voisins
Incendie & explosion
Dégâts des eaux
Catastrophes naturelles
Vandalisme & vol mobilier
Loyers impayés (carence locative)
Protection juridique bailleur
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (version en vigueur depuis le 27 mars 2014). Les garanties et leurs limites dépendent de chaque contrat.
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