Assurance décennale : obligation, attestation et devis
Oui : à l'ouverture de tout chantier, le constructeur doit justifier d'un contrat d'assurance décennale (code des assurances, article L241-1). Comparez les offres de plusieurs assureurs pour votre attestation.
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L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, pour les constructeurs : le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale, et cette garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Avant l'ouverture du chantier, il doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Source : Service-Public.gouv.fr, fiche « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10 avril 2026, consultée le 11 octobre 2026)
Par La rédaction de jemassuremoinscher.fr
Relu par Paul Vuillier de Rabaudy, Co-fondateur. LinkedIn
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Comment comparer son assurance décennale en 4 étapes
- 1
Renseignez votre activité. Indiquez votre métier du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, finition ou multi-activités) et votre statut juridique (auto-entrepreneur, SASU/EURL, SAS/SARL).
- 2
Précisez votre chiffre d'affaires et votre ancienneté. Ces deux critères sont pris en compte par les assureurs pour évaluer le risque et adapter les garanties.
- 3
Indiquez votre code postal. Cette information permet à un conseiller de rechercher des offres adaptées à votre zone d'activité.
- 4
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Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), l'article L241-1 du Code des assurances impose à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil », d'être couverte par une assurance. La justification doit pouvoir être présentée « à l'ouverture de tout chantier ».
L'article 1792-1 du Code civil précise qui est « réputé constructeur » : notamment « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». C'est ce lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage qui déclenche l'obligation.
Sources : Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance)
La décennale par métier
Ce qui relève de la décennale, ce qui relève d'autres garanties et les activités à déclarer, métier par métier, d'après les textes officiels :
Durée de la garantie et autres garanties légales du BTP
L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, « le rendent impropre à sa destination » — sauf s'il prouve une cause étrangère. L'article 1792-4-1 fixe la durée : le constructeur est déchargé de cette responsabilité 10 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale n'est pas la seule garantie légale de la construction. SMABTP en résume les quatre, dans un tableau qui décrit la réglementation générale, pas un contrat particulier :
Faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Garantie légale | Période | Concerne | Type d'assurance | Qui souscrit |
|---|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Tous travaux et équipements (hors usure normale) | Obligation légale, non assurable | — |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans après réception | Éléments d'équipement dissociables | Non obligatoire (l'article L241-1 ne vise que la décennale) | Chaque professionnel « constructeur » |
| Décennale | 10 ans après réception | Tous travaux considérés comme des ouvrages | Assurance obligatoire | Chaque professionnel « constructeur » |
| Dommages-ouvrage | 10 ans après réception | Préfinancement des réparations de nature décennale | Assurance obligatoire | Le maître d'ouvrage, pas l'artisan |
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · SMABTP, assurance décennale des professionnels du BTP (page consultée le 11 octobre 2026)
Attestation et sanction en cas de défaut d'assurance
L'article L243-2 du Code des assurances impose que la justification de l'assurance décennale prenne « la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés », selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sanction
Ne pas être assuré est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement (article L243-3 du Code des assurances).
Sources : Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-3 (Légifrance)
Rénovation, attestation, micro-entreprise, refus d'assurance
Travaux sur un bâtiment existant
L'obligation ne vise pas tout ce qui existait avant le chantier : « Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » (code des assurances, article L243-1-1, II, version en vigueur depuis le 30 juillet 2008). Le I du même article exclut aussi certains ouvrages (maritimes, routiers, portuaires, réseaux…), sauf lorsqu'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation.
L'attestation : un modèle officiel
L'attestation d'assurance décennale suit un modèle publié par l'administration : modèle pour un contrat individuel (R44868) et modèle pour un contrat collectif (R44869). Elle se joint aux devis et factures ; le détail des mentions : l'assurance sur vos devis et factures.
Micro-entrepreneur du bâtiment
Le statut ne change rien à l'obligation : selon entreprendre.service-public.gouv.fr, « Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d'assurance » (fiche F23667, vérifiée le 7 juillet 2026), et la décennale du bâtiment en fait partie. Voir assurance auto-entrepreneur et décennale pour auto-entrepreneur du BTP.
Tous les assureurs refusent ? Le bureau central de tarification
Un professionnel soumis à l'obligation qui essuie un refus peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Depuis le 28 mai 2026, « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » Le BCT « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé » (code des assurances, article L243-4).
Sources consultées le 11 octobre 2026. Les textes de loi ont été lus sur Légifrance le même jour. Le tableau des garanties est celui publié par SMABTP et décrit la réglementation générale, pas un contrat particulier. Les pages de sources sont publiques, susceptibles d'évoluer : les textes en vigueur et votre contrat font foi.
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