Assurance décennale couvreur
Toiture, étanchéité, toits-terrasses, photovoltaïque : ce que couvre la décennale d'un couvreur selon les textes officiels, puis un devis gratuit.
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Le statut juridique influence les responsabilités à assurer.
Ce qui relève de la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Pour un couvreur, les sources officielles citent :
- les ouvrages de clos et de couvert, et les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec eux (article 1792-2 du code civil) ;
- par exemple, des infiltrations d'eau par la toiture ou l'effondrement d'une charpente (exemples donnés par le ministère de la Transition écologique).
Ce qui relève d'autres garanties
- Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client (article 1792-6 du code civil).
- Les équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (article 1792-3 du code civil ; service-public.gouv.fr).
Activités à déclarer à votre assureur
- Étanchéité et isolation de la toiture, toits-terrasses et toitures végétalisées : la fiche officielle les cite parmi les activités du couvreur. Déclarez celles que vous exercez.
- Lucarnes et fenêtres de toit, gouttières et chéneaux : également citées par la fiche officielle.
- Capteurs solaires et panneaux photovoltaïques : cités par la fiche officielle ; le label RGE conditionne les aides de vos clients pour le photovoltaïque.
Qualification et obligations du métier
- Qualification : CAP, BP ou diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou 3 années d'expérience dans le métier (code de l'artisanat, articles L121-1 à L121-3).
- Selon la fiche officielle, le couvreur doit souscrire la décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce (entreprise individuelle, SARL, SAS…).
Points d'attention
- Travail en hauteur : en cas de port d'un harnais, le couvreur ne doit pas travailler seul, et les interventions sont interdites quand la météo (vent, tempête, forte chaleur) compromet la sécurité (fiche officielle ; code du travail).
- Une infiltration après la réception peut relever de la décennale si elle rend l'ouvrage impropre à sa destination : notez les réserves éventuelles au procès-verbal de réception.
Ce que dit la loi, quel que soit le métier
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances).
- L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances).
- La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
- Le sous-traitant n'est pas « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du code civil : il n'a pas d'obligation légale de décennale, mais l'entreprise principale l'exige souvent par contrat.
Pour aller plus loin
- Assurance décennale : obligation, attestation et devis
- Responsabilité civile professionnelle
- Faire vérifier votre contrat actuel
La décennale des autres métiers
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-3 (Légifrance) · Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux · Ministère de la Transition écologique : assurance construction · Entreprendre.service-public.fr, fiche F39034 : couvreur · Ministère de la Transition écologique : le label RGE
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