Assurance décennale menuisier
Fenêtres, portes, huisseries, clos et couvert : ce que couvre la décennale d'un menuisier selon les textes officiels, puis un devis gratuit.
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Ce qui relève de la décennale
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Pour un menuisier, les sources officielles citent :
- les huisseries, citées parmi les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (service-public.gouv.fr) ;
- les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de clos ou de couvert, c'est-à-dire dont la dépose ne peut se faire sans détériorer l'ouvrage (article 1792-2 du code civil) ;
- par exemple, des infiltrations d'eau par la façade (exemple donné par le ministère de la Transition écologique).
Ce qui relève d'autres garanties
- Les équipements dissociables, comme les portes palières, relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (article 1792-3 du code civil ; ministère de la Transition écologique).
- Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement impose de réparer tous les désordres signalés par le client (article 1792-6 du code civil).
- Les équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage ne sont pas des éléments d'équipement au sens de la décennale (article 1792-7 du code civil).
Activités à déclarer à votre assureur
- Fenêtres, portes, volets, escaliers, parquets, lambris : la fiche officielle les cite parmi les activités du menuisier. Déclarez celles que vous exercez.
- Agencement (cuisines, placards, bibliothèques, comptoirs) : également cité par la fiche officielle.
- Isolation des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur : ces travaux figurent dans le label RGE, qui conditionne les aides de vos clients (MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE).
Qualification et obligations du métier
- Qualification : CAP, BP ou diplôme de niveau égal ou supérieur inscrit au RNCP, ou 3 années d'expérience dans le métier (code de l'artisanat, articles L121-1 à L121-3).
- Selon la fiche officielle, le menuisier doit souscrire la décennale avant la réalisation des travaux, ainsi qu'une responsabilité civile professionnelle.
Points d'attention
- Aucune source officielle ne classe en bloc les « menuiseries extérieures » : tout dépend de l'élément posé (huisserie indissociable ou équipement dissociable) et des conséquences du dommage.
- Équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant : selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694), s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, il relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, pas de la décennale.
Ce que dit la loi, quel que soit le métier
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances).
- L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances).
- La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr) : chaque activité exercée doit y figurer.
- Le sous-traitant n'est pas « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du code civil : il n'a pas d'obligation légale de décennale, mais l'entreprise principale l'exige souvent par contrat.
Pour aller plus loin
- Assurance décennale : obligation, attestation et devis
- Responsabilité civile professionnelle
- Faire vérifier votre contrat actuel
La décennale des autres métiers
Sources : Code civil, article 1792 (Légifrance) · Code civil, article 1792-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-4-1 (Légifrance) · Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-2 (Légifrance) · Code civil, article 1792-3 (Légifrance) · Code civil, article 1792-7 (Légifrance) · Service-public.fr, fiche F2034 : garantie décennale des constructeurs · Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux · Ministère de la Transition écologique : assurance construction · Ministère de la Transition écologique : assurance et vérification de l'application des règles et des normes · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au bulletin (Légifrance) · Entreprendre.service-public.fr, fiche F39043 : menuisier · Entreprendre.service-public.fr, fiche F32251 : label RGE · Ministère de la Transition écologique : le label RGE
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