Assurance influenceur : ce qu'il faut vraiment savoir
La loi du 9 juin 2023 encadre surtout les contrats et la publicité. Sur l'assurance, elle vise un cas précis — pas tous les influenceurs.
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Influenceur : ce que dit la loi du 9 juin 2023
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l'activité d'influence commerciale comme le fait, pour une personne physique ou morale, de « mobiliser, à titre onéreux, sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque » (article 1).
Ce texte encadre principalement les pratiques commerciales : contrat écrit obligatoire entre influenceur et annonceur au-delà d'un certain seuil de rémunération, mentions publicitaires obligatoires sur les contenus sponsorisés, et interdiction de promouvoir certains secteurs (actes de chirurgie ou médecine esthétique, produits financiers spéculatifs, notamment). Ce sont ces règles-là — pas l'assurance — qui forment le cœur du texte.
Sources : Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 1 (Légifrance)
L'obligation d'assurance : un angle précis, pas général
L'article 9, § II de la loi impose une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne, à « la personne exerçant l'activité [d'influence commerciale] qui est établie en dehors de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français ».
Ce que ça veut dire concrètement
- Concerné : un influenceur établi hors UE/EEE/Suisse (par exemple aux États-Unis, à Dubaï, etc.) dont le contenu vise, même partiellement, une audience française.
- Pas concerné par cette obligation précise : un influenceur établi en France ou ailleurs dans l'UE/EEE/Suisse. Aucun texte de cette loi ne lui impose une RC pro au titre de son activité d'influence.
Cette disposition est en vigueur depuis le 8 novembre 2024, après une modification par l'Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 destinée à mettre le texte français en conformité avec le droit européen.
Sources : Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 9 (Légifrance)
Sources consultées le 23 septembre 2026. Les textes de loi ont été lus sur Légifrance le même jour. Nous ne gonflons pas artificiellement le champ de cette obligation d'assurance : elle vise spécifiquement les influenceurs établis hors UE/EEE/Suisse, pas l'ensemble de la profession. Le bouton de comparaison de cette page ouvre notre comparateur général. Les pages de sources sont publiques, susceptibles d'évoluer : les textes en vigueur et votre contrat font foi.
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