Assurance auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
C'est votre activité qui détermine l'obligation de RC pro, pas votre statut d'auto-entrepreneur. Le point sourcé, sans généralisation abusive.
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Auto-entrepreneur : c'est votre activité qui compte, pas votre statut
"Auto-entrepreneur" (aujourd'hui officiellement micro-entrepreneur) désigne un régime fiscal et social simplifié — pas une activité en soi. La question de savoir si votre RC pro est obligatoire ne dépend donc jamais de ce statut, mais de ce que vous faites concrètement : un auto-entrepreneur du BTP et un auto-entrepreneur consultant en marketing ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Où la loi l'impose
Tout constructeur, y compris auto-entrepreneur, doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale (Code des assurances, articles L241-1 à L243-9). Le défaut d'assurance est puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines (article L243-3). Les opérateurs de voyages et de séjours, ainsi que certaines professions de santé, juridiques ou financières, ont chacun leur propre texte imposant la RC pro.
Où elle ne l'est pas
Pour la majorité des activités non réglementées — conseil, création, prestations de service, artisanat hors BTP — aucun texte n'impose la RC pro. Elle reste une démarche volontaire, mais fortement recommandée : elle couvre les conséquences financières d'une faute professionnelle causant un dommage à un client. Pour vérifier votre cas précis, l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI reste la référence.
Sources : Code des assurances, articles L241-1 à L243-9 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-3 (Légifrance) · INPI — annuaire des activités et professions réglementées
Sources consultées le 23 septembre 2026. Les textes de loi ont été lus sur Légifrance le même jour. Nous ne généralisons pas une obligation de RC pro à toutes les activités d'auto-entrepreneur : elle dépend de l'activité exercée, pas du statut. Le bouton de comparaison de cette page ouvre notre comparateur général. Les pages de sources sont publiques, susceptibles d'évoluer : les textes en vigueur et votre contrat font foi.
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