Assurance auto-entrepreneur : ce qui est obligatoire selon votre activité
C'est votre activité qui détermine l'obligation de RC pro, pas votre statut d'auto-entrepreneur. Le point sourcé, sans généralisation abusive.
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Auto-entrepreneur : c'est votre activité qui compte, pas votre statut
"Auto-entrepreneur" (aujourd'hui officiellement micro-entrepreneur) désigne un régime fiscal et social simplifié — pas une activité en soi. La question de savoir si votre RC pro est obligatoire ne dépend donc jamais de ce statut, mais de ce que vous faites concrètement : un auto-entrepreneur du BTP et un auto-entrepreneur consultant en marketing ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Où la loi l'impose
Tout constructeur, y compris auto-entrepreneur, doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale (Code des assurances, articles L241-1 à L243-9). Le défaut d'assurance est puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines (article L243-3). Les opérateurs de voyages et de séjours, ainsi que certaines professions de santé, juridiques ou financières, ont chacun leur propre texte imposant la RC pro.
Où elle ne l'est pas
Pour la majorité des activités non réglementées — conseil, création, prestations de service, artisanat hors BTP — aucun texte n'impose la RC pro. Elle reste une démarche volontaire, mais fortement recommandée : elle couvre les conséquences financières d'une faute professionnelle causant un dommage à un client. Pour vérifier votre cas précis, l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI reste la référence.
Sources : Code des assurances, articles L241-1 à L243-9 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-3 (Légifrance) · INPI — annuaire des activités et professions réglementées
BTP, devis et factures, seuils, refus d'assurance
Micro-entrepreneur du bâtiment : la décennale
Si vous réalisez des travaux pour un maître d'ouvrage, la responsabilité décennale doit être assurée, quel que soit le statut (code des assurances, article L241-1), et l'attestation est jointe à vos devis et factures (article L243-2). Le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage (code civil, article 1792-1) : il n'est pas visé par cette obligation, mais son donneur d'ordre peut l'exiger. Le détail : décennale pour auto-entrepreneur du BTP.
Devis et factures
- La mention « EI » (entrepreneur individuel) et, en franchise de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » ; à partir du 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » (fiche F36008, vérifiée le 8 décembre 2025).
- Si votre assurance est obligatoire : l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, sur chaque devis et chaque facture (code de l'artisanat, article L132-1). Le détail : l'assurance sur vos devis et factures.
Seuils de la micro-entreprise en 2026
Le régime micro-fiscal s'applique aux revenus de 2026 si le chiffre d'affaires hors taxes de 2025 ou de 2024 n'a pas dépassé 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les prestations de services (fiche F32353, vérifiée le 21 février 2026). Ces seuils fiscaux ne changent rien à vos obligations d'assurance.
Refus d'assurance
Pour une assurance obligatoire comme la décennale, le bureau central de tarification peut être saisi en cas de refus ; depuis le 28 mai 2026, le refus de l'assureur doit le mentionner (code des assurances, article L243-4).
Sources consultées le 23 septembre 2026. Les textes de loi ont été lus sur Légifrance le même jour. Nous ne généralisons pas une obligation de RC pro à toutes les activités d'auto-entrepreneur : elle dépend de l'activité exercée, pas du statut. Le bouton de comparaison de cette page ouvre notre comparateur général. Les pages de sources sont publiques, susceptibles d'évoluer : les textes en vigueur et votre contrat font foi.
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