Assurance drone : ce qu'il faut savoir

Drone : enregistrement et catégories

Depuis le 26 décembre 2018, l'enregistrement est obligatoire pour tout drone de 800 g ou plus, ou équipé d'un dispositif de signalement électronique, via la plateforme AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr). Cette démarche attribue un numéro d'exploitant à apposer visiblement sur l'appareil.

Une exemption existe pour la catégorie ouverte : les aéronefs de moins de 250 g, avec une énergie d'impact inférieure à 80 joules et sans capteur de données personnelles, ne sont pas concernés par cette obligation.

Changement majeur au 1ᵉʳ janvier 2026

Les scénarios nationaux français S-1, S-2 et S-3, qui encadraient historiquement l'usage professionnel des drones, ont cessé d'exister le 1ᵉʳ janvier 2026. Le cadre applicable est désormais entièrement celui du règlement européen sur les aéronefs sans équipage (UAS), avec ses propres catégories (ouverte, spécifique, certifiée) et ses propres scénarios standards.

Sources : ecologie.gouv.fr — AlphaTango, enregistrement des drones · ecologie.gouv.fr — Exploitation de drones en catégorie spécifique

Assurance RC : ce que dit vraiment la loi

L'article L6131-2 du Code des transports rend l'exploitant d'un aéronef responsable de plein droit des dommages causés par ses évolutions ou par des objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface — une responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve d'une faute de la victime. C'est une responsabilité civile stricte, pas une obligation d'assurance formulée comme telle.

Le règlement européen (CE) n° 785/2004, qui fixe des montants minimaux de couverture pour les exploitants d'aéronefs, exclut explicitement de son champ les aéronefs de moins de 20 kg — c'est-à-dire la quasi-totalité des drones civils.

Il n'existe donc pas, à ce jour, un texte unique et explicite qui rende l'assurance responsabilité civile obligatoire pour un drone professionnel de moins de 20 kg. Comme l'expose Me Hassan Kohen, avocat, ce règlement de 2004 est antérieur à l'essor des drones commerciaux : « en pratique, la direction générale de l'aviation civile qualifie la responsabilité civile Aéronef d'obligatoire » — une interprétation administrative de la DGAC, pas une obligation légale formulée par un texte spécifique aux drones. Cela ne rend pas cette assurance moins nécessaire : la responsabilité stricte de l'article L6131-2 expose financièrement tout exploitant en cas de dommage à un tiers.

Sources : Code des transports, article L6131-2 (Légifrance) · Me Hassan Kohen, avocat — analyse sur l'assurance drone professionnel