Mutuelle TNS : la complémentaire santé des indépendants
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Déduction possible au régime réel
Au régime réel, les cotisations d'un contrat de groupe dit « Madelin » peuvent se déduire du bénéfice imposable, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts et sous conditions (contrat responsable pour les frais de santé).
Garanties selon vos besoins
Hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives : les remboursements dépendent du contrat. Avec un contrat responsable, le panier 100 % Santé est sans reste à charge.
Conjoint et enfants
Un contrat peut aussi couvrir votre conjoint et vos enfants : les conditions d'ajout et le tarif dépendent du contrat.
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Envoyer mon échéancierPourquoi choisir un courtier pour votre mutuelle TNS ?
En tant que travailleur non salarié (TNS) (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire), l'obligation de complémentaire santé collective que la loi impose à l'employeur vise ses salariés : pour vos propres garanties, vous choisissez et souscrivez vous-même votre complémentaire santé.
Loi Madelin : ce qui se déduit, et pour qui
Pour les revenus relevant des BIC et des BNC imposés au régime réel, l'article 154 bis du code général des impôts prévoit la déduction de certaines primes d'un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin », dans les limites qu'il fixe et, pour un contrat de frais de santé, à condition que les garanties respectent l'article L871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable). Au régime micro, les charges réelles ne se déduisent pas : l'abattement forfaitaire est censé en tenir compte (impots.gouv.fr). Les limites applicables et votre situation personnelle relèvent d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale.
Ce qu'il faut comparer
Les niveaux de remboursement (hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives), les délais de carence et les exclusions dépendent du contrat. Avec un contrat responsable, les équipements du panier 100 % Santé sont remboursés sans reste à charge (service-public.gouv.fr, fiche F20314).
Changer de mutuelle
Un contrat de complémentaire santé souscrit à titre individuel se résilie librement « à tout moment après un an d'engagement » (fiche F20314). L'article L113-15-2 du code des assurances vise toutefois les personnes physiques « en dehors de leurs activités professionnelles » : pour un contrat souscrit pour votre activité, vérifiez vos conditions générales.
Pourquoi passer par un courtier ?
Chez jemassuremoinscher.fr, un conseiller étudie votre demande et compare les offres de nos assureurs partenaires adaptées à votre profil. Il vérifie les garanties, les exclusions et la nature du contrat (contrat de groupe Madelin, contrat responsable). 0 € de frais de courtage. Nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous.
Mutuelle TNS : statut, article 154 bis et contrat responsable
Qui est travailleur non salarié (TNS) ?
Le travailleur non salarié (TNS) exerce son activité à son compte : artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur. Certains dirigeants relèvent aussi de ce statut : associé majoritaire de SARL, associé d'EURL, associé de SNC (service-public.gouv.fr, fiche F38152).
Pas d'obligation d'employeur pour l'indépendant
L'obligation de proposer une complémentaire santé collective pèse sur l'employeur, au profit de ses salariés, avec une prise en charge d'au moins la moitié (article L911-7 du code de la sécurité sociale). Nous n'avons trouvé aucun texte équivalent pour l'indépendant : il choisit et souscrit son contrat. Service-public.gouv.fr indique que « Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel » (fiche F20314).
Loi Madelin et article 154 bis du CGI
Pour les revenus relevant des BIC et des BNC, l'article 154 bis du code général des impôts (CGI) prévoit la déduction de certaines primes d'assurance de groupe, dans les limites qu'il fixe. Si elles financent des frais de maladie, de maternité ou d'accident, les garanties doivent respecter l'article L871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable). Pour les limites, voir le texte et l'administration fiscale ; votre cas relève d'un expert-comptable. Au régime micro, les charges réelles ne se déduisent pas : l'abattement forfaitaire est censé en tenir compte (impots.gouv.fr).
Contrat responsable et 100 % Santé
Un contrat responsable prend en charge le ticket modérateur sur les honoraires du médecin et ne rembourse pas la participation forfaitaire (fiche F20314). Le panier 100 % Santé (optique, dentaire, aides auditives) est présenté sans reste à charge, avec un remboursement plus favorable quand le contrat est responsable (fiche F33950). Les autres remboursements dépendent du contrat.
Changer de contrat
Pour un contrat souscrit à titre individuel, la résiliation est libre « à tout moment après un an d'engagement » (fiche F20314). Elle découle de l'article L113-15-2 du code des assurances, qui vise les personnes physiques « en dehors de leurs activités professionnelles ». Un contrat souscrit pour votre activité peut donc suivre d'autres conditions : vérifiez vos conditions générales avant d'envoyer votre demande. À l'échéance annuelle, l'article L113-12 prévoit, pour un contrat d'assurance, un préavis d'au moins deux mois.
La mutuelle de l'entreprise de votre conjoint
Si votre conjoint est salarié, son entreprise a peut-être un contrat collectif. Service-public.gouv.fr indique que certains régimes collectifs obligatoires permettent l'adhésion des membres de la famille (fiche F20740). C'est le contrat qui le prévoit : demandez la notice d'information et comparez-la avec un contrat individuel. Les conséquences fiscales se vérifient auprès d'un professionnel.
Gérant majoritaire ou assimilé salarié
Dans une SARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié. Les gérants qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, dits minoritaires ou égalitaires, sont assimilés salariés (article L311-3, 11°, du code de la sécurité sociale). Son application à un dirigeant assimilé salarié dépend de l'entreprise et du contrat collectif : voir l'assurance mutuelle d'entreprise.
Prévoyance : un besoin distinct
Une complémentaire santé rembourse des soins ; elle ne remplace pas un revenu en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès : c'est la prévoyance.
Préparer votre demande de devis
Votre conseiller vous demandera votre statut lors du rappel. Ayez sous la main :
- votre statut (micro, réel, société) et, en société, votre part du capital ;
- les personnes à couvrir et vos besoins (optique, dentaire, aides auditives, hospitalisation) ;
- votre contrat actuel : échéance et tableau de garanties.
Un conseiller étudie votre demande et compare les offres de nos assureurs partenaires. 0 € de frais de courtage. Nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous. Demander un devis santé.
Sources
Textes consultés sur Légifrance, service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr le 10 octobre 2026.
- CGI, art. 154 bis, version du 11 mars 2023
- Code de la sécurité sociale, art. L911-7, version du 1er janvier 2016
- Code de la sécurité sociale, art. L311-3, version du 28 février 2025
- Code des assurances, art. L113-15-2, version du 1er décembre 2020
- Code des assurances, art. L113-12, version du 28 mai 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F20314, vérifiée le 1er octobre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F33950, vérifiée le 13 mars 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F20740, vérifiée le 16 mai 2024
- service-public.gouv.fr, fiche F38152, vérifiée le 8 octobre 2026
- impots.gouv.fr, charges déductibles, mise à jour le 5 mars 2026
FAQ : mutuelle TNS et loi Madelin
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