Assurance pour syndic bénévole : assurer une copropriété gérée par ses copropriétaires

Qui peut être syndic non professionnel ?

L'article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est clair : « Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. » La fiche « Syndic de copropriété » de service-public.fr distingue le syndic bénévole, copropriétaire occupant ou non, et le syndic coopératif, qui doit « Être président du conseil syndical ». N'exerçant pas à titre lucratif ni professionnel, il est dispensé de carte : « Il n'a donc pas à posséder une carte professionnelle. »

Deux assurances à ne pas confondre

L'assurance du syndicat. Selon l'article 9-1, « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » Service-public.fr range parmi les missions du syndic non professionnel celle de « Souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile ». Cette assurance protège la copropriété : le syndicat est responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes (article 14).

Votre propre responsabilité de syndic. C'est une autre question : « Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile » (fiche F2608). Vérifiez si le contrat de l'immeuble prévoit déjà une garantie pour le syndic bénévole, ou s'il faut la chercher à part.

La liste de contrôle du syndic bénévole

• Le contrat existe et il est en cours : conservez l'attestation de l'assureur et la preuve du paiement de la prime.
• Il couvre ce qu'il doit couvrir : la responsabilité civile du syndicat et, si le règlement l'impose, la multirisque immeuble ; selon la fiche F2027, « il appartient au syndic de vérifier l'existence de cette clause ».
• Le capital correspond à l'immeuble : surface, nombre de lots et équipements ont pu changer depuis la souscription (voir assurance copropriété).
• Le carnet d'entretien est à jour : il mentionne les « Références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires » et « leurs dates d'échéance » (fiche F2665).
• Les copropriétaires y ont accès : les contrats d'assurance en cours figurent parmi les documents que le syndic met à leur disposition (fiche F2608).
• L'échéance et le préavis sont notés, pour inscrire la question à temps à l'ordre du jour.

Préparer la décision en assemblée générale

Le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, « à la majorité de l'article 24 », la décision de souscrire l'assurance de responsabilité civile du syndicat (article 18), c'est-à-dire à la majorité « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » (article 24). Les « conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés » sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour (décret n° 67-223, article 11). L'assemblée fixe aussi le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical et la mise en concurrence sont obligatoires (article 21).

Deux soupapes existent. « En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires » (article 18). Et selon la fiche F2027, « Le syndic peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale », mais « l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision ».

Des travaux lourds sont prévus ? Le syndic de copropriété figure parmi les personnes tenues de souscrire une assurance dommages-ouvrage (fiche F2032) : voir assurance dommages-ouvrage.

Ce qu'un courtier fait pour une copropriété sans syndic professionnel

Une copropriété gérée par un syndic bénévole n'a pas toujours d'interlocuteur dédié pour ses assurances. En tant que courtier, nous lisons votre contrat actuel (déposez-le sur notre espace sécurisé vérifier mon contrat), nous recueillons les caractéristiques de l'immeuble, nous interrogeons nos assureurs partenaires et nous vous remettons des propositions présentées de façon comparable, avec leurs conditions essentielles à joindre à la convocation. Les copropriétaires bailleurs de plusieurs lots trouveront aussi des repères sur notre page PNO immeuble et plusieurs lots. 0 € de frais de courtage. Nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous.

Sources : loi n° 65-557, article 17-2 ; article 9-1 ; article 14 ; article 18 ; article 21 ; article 24 ; décret n° 67-223, article 11 ; service-public.fr, fiches F2608, F2027, F2665 et F2032 (consultés le 10 octobre 2026).