Convention IRSI : dégât des eaux en copropriété
Convention IRSI : qui gère un dégât des eaux en copropriété ?
La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) est un accord entre assureurs, applicable depuis le 1er juin 2018 aux dégâts des eaux et aux incendies dans les immeubles. Elle désigne un assureur gestionnaire unique quand les dommages matériels ne dépassent pas 5 000 € hors taxes (HT) par local. Jusqu'à 1 600 € HT, cet assureur indemnise sans recours contre les autres assureurs ; entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, une expertise pour le compte de tous est organisée et les recours sont possibles. Au-delà, chaque assureur intervient selon son propre contrat.
Ce qu'est la convention IRSI
La fiche officielle consacrée à l'assurance en copropriété la présente ainsi :
> « La convention IRSI est un accord entre compagnies d'assurance. Elle a pour but de simplifier la gestion des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d'habitation, lorsque les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT. »
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2027, vérifiée le 22 juillet 2025.
Selon l'Institut national de la consommation (INC), elle régit les sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 et a fait disparaître l'ancienne convention CIDRE, la convention CIDE-COP (propre à la copropriété) étant maintenue. L'INC rappelle les conditions d'application de la convention : un sinistre dégât des eaux ou incendie qui met en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes et leurs contrats multirisques habitation ou multirisques immeuble, dont l'origine se situe dans l'immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, et dont les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € HT par local. « Ces conditions sont cumulatives. »
Un point essentiel pour les copropriétaires et les syndics : la convention organise les relations entre assureurs. Elle ne remplace ni votre contrat, ni celui de l'immeuble, ni les règles de responsabilité.
Les deux seuils : 1 600 € HT et 5 000 € HT
Les montants s'apprécient par local et portent, selon l'INC, sur le montant « des dommages matériels et des frais afférents ».
| Montant des dommages par local | Expertise | Recours entre assureurs |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 600 € HT | Non obligatoire (sauf sinistres répétitifs, ou responsabilité d'un tiers à l'immeuble non professionnel) | Non : l'assureur gestionnaire indemnise sans recours |
| De plus de 1 600 € HT à 5 000 € HT | Obligatoire, « pour compte commun » | Oui, contre les assureurs des responsables |
| Plus de 5 000 € HT | Hors convention IRSI | Selon les contrats, les autres conventions ou le droit commun |
Sources : service-public.gouv.fr (fiche F2027) et INC (fiche pratique J 315). Pour la seconde tranche, service-public précise que l'assureur gestionnaire « doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs » et qu'il indemnise les victimes, « mais avec la possibilité d'exercer des recours contre les autres assureurs ». L'INC ajoute : « Les conclusions du rapport d'expertise commun sont opposables aux assureurs des locaux. »
Qui gère le sinistre ?
La convention désigne un seul assureur pour chacune de ces missions, énumérées par la fiche F2027 :
1. la gestion du dossier (déclaration, estimation du préjudice, expertise) ;
2. la recherche et la réparation de fuite, en cas de dégât des eaux ;
3. le versement de l'indemnisation aux personnes concernées.
Sinistre dans les parties communes. Service-public est clair : en cas de sinistre dans les parties communes, « c'est l'assureur de la copropriété (celui du syndicat des copropriétaires) qui est l'assureur gestionnaire du sinistre ». Il ouvre le dossier, organise les expertises et estime les dommages.
Incendie. Pour ce risque, la fiche consacrée à l'incendie indique qu'en application de la convention, « c'est votre assureur habitation qui est l'assureur gestionnaire du dossier d'indemnisation incendie, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre » (fiche F21532, vérifiée le 20 octobre 2025).
La recherche de fuite en copropriété
Quand l'origine d'un dégât des eaux n'est pas visible, il faut une recherche de fuite. La fiche officielle sur l'assurance dégâts des eaux détaille qui l'organise dans un immeuble en copropriété :
| Où est la fuite ? | Qui organise la recherche ? |
|---|---|
| Local privatif occupé | L'assureur de l'occupant ; celui du propriétaire si les travaux risquent de détruire le local, si l'occupant n'est pas assuré ou si le préavis du locataire expire le jour du sinistre ; celui de l'immeuble si le propriétaire n'est pas assuré |
| Local privatif non occupé | L'assureur du propriétaire du local ; celui de l'immeuble si le propriétaire n'est pas assuré |
| Parties communes | L'assureur de l'immeuble |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1352, vérifiée le 25 juillet 2025.
Pour les parties communes, la même fiche ajoute : « Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche. » L'INC précise enfin que la recherche de fuite doit identifier la cause, mais que « le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite ».
Ce que la convention IRSI ne couvre pas
Selon la fiche F2027, la convention ne s'applique pas :
- aux sinistres survenus dans les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes ;
- aux sinistres dont l'origine est extérieure à l'immeuble (intempéries, inondations, catastrophe naturelle) ;
- aux dommages qui dépassent 5 000 € HT.
Au-delà de ce plafond, service-public prévient : « Chaque assureur intervient alors selon son propre contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires. » L'INC cite la convention : les sinistres hors de son champ « sont régis par les autres conventions (textes du Recueil, de la CIDECOP) et/ou le droit commun ».
Les bons réflexes, syndic et copropriétaires
1. Arrêter la fuite et sécuriser : couper l'eau, prévenir les voisins concernés, couper l'électricité si nécessaire. La réparation de la fuite est une mesure d'urgence ; la remise en état (peintures, sols, plafonds) attend l'accord de l'assureur (fiche F1352).
2. Déclarer dans le délai du contrat : il « est au minimum de 5 jours ouvrés » (fiche F1352).
3. Qui déclare ? Si le sinistre prend naissance dans les parties communes, « c'est le syndic de copropriété qui doit faire la déclaration auprès de l'assureur de l'immeuble ». S'il provient d'une partie privative, « c'est le copropriétaire concerné qui doit déclarer le sinistre à son propre assureur » (fiche F2027).
4. Le constat amiable n'est pas obligatoire mais accélère le dossier ; en copropriété, il est aussi envoyé « au propriétaire ou au syndic » (fiche F1352). Notre guide dégât des eaux avec un voisin : le constat pas à pas détaille son remplissage.
5. Garder les preuves : photos, objets endommagés, factures de la réparation d'urgence.
Attention aussi à une limite rappelée par la fiche F2027 : « Le contrat d'assurance collectif souscrit par le syndic ne couvre pas les sinistres dont l'origine est privative, même s'ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d'autres occupants. »
La convention ne remplace pas le contrat de l'immeuble
IRSI règle la répartition entre assureurs. Ce que l'immeuble est assuré à recevoir (garanties, plafonds, franchises, exclusions) dépend du contrat souscrit par le syndicat. Pour savoir qui doit être assuré et pour quoi, lisez notre guide qui paie quoi entre syndicat, copropriétaire et locataire. Pour le contrat multirisque de l'immeuble et la responsabilité civile du syndicat, voyez notre page assurance copropriété.
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Questions fréquentes
Le seuil de 5 000 € HT s'apprécie-t-il pour tout l'immeuble ?
Non. L'INC, qui cite la convention, retient des dommages matériels dont le montant n'excède pas 5 000 € HT « par local ». La fiche F2027 évoque, elle, des dommages matériels n'excédant pas 5 000 € HT, sans préciser davantage.
Un expert passe-t-il toujours ?
Non. Selon la fiche F1352, « En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €. » En dessous, l'INC indique que l'expertise n'est pas obligatoire, sauf sinistres répétitifs ou responsabilité d'un tiers à l'immeuble non professionnel.
Puis-je obtenir le rapport d'expertise ?
L'INC note qu'« Il n'est pas prévu que le rapport d'expertise soit communiqué aux assurés » et conseille d'en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Service-public indique que la profession s'est engagée à le transmettre sur demande (fiche F1352).
La convention IRSI s'applique-t-elle à une infiltration due à un orage ?
Non lorsque l'origine est extérieure à l'immeuble : la fiche F2027 exclut les sinistres dus aux intempéries, inondations et catastrophes naturelles.
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F2027, « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? », vérifiée le 22 juillet 2025 (lue le 10 octobre 2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1352, « Assurance dégâts des eaux », vérifiée le 25 juillet 2025 (lue le 10 octobre 2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F21532, « Assurance habitation : risque incendie ou explosion », vérifiée le 20 octobre 2025 (lue le 10 octobre 2026).
- Institut national de la consommation, fiche pratique J 315, « Les conventions de règlement des sinistres entre assureurs », publiée le 4 juin 2018 (lue le 10 octobre 2026).
- Institut national de la consommation, « L'assurance dégâts des eaux », publiée le 16 juin 2018 (lue le 10 octobre 2026).