Mutuelle entreprise obligatoire (ANI)
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Le cadre légal exact
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, toute entreprise du secteur privé dont les salariés ne bénéficient pas déjà d'une couverture collective obligatoire doit leur en proposer une (Code de la sécurité sociale, article L911-7). L'obligation vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme ou leur activité, et découle de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 — issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
L'article L911-7, III fixe le financement minimum : l'employeur assure au moins la moitié de la cotisation.
Le panier de soins minimum est fixé par l'article D911-1 du code de la sécurité sociale (décret n°2019-65 du 31 janvier 2019) : prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, frais dentaires à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, et un forfait optique par période de deux ans (au moins 100 € pour un équipement à verres simples, 150 € ou 200 € selon la complexité des verres).
La mutuelle entreprise collective ne couvre les salariés que dans le cadre de leur contrat de travail. Pour un indépendant, un retraité, ou un ayant droit qui n'est pas couvert par le contrat collectif d'un conjoint, une mutuelle santé individuelle reste nécessaire.
Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-7 (Légifrance) · Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 (Légifrance)
Sources consultées le 24 septembre 2026. Les textes ont été lus sur Légifrance le même jour. Le bouton de comparaison de cette page ouvre notre comparateur général.
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