Droit à l'oubli et convention AERAS : assurance de prêt
Droit à l'oubli et convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite virale C, vous n'avez pas à le déclarer à l'assureur de votre prêt immobilier lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et que le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans. C'est le droit à l'oubli. Pour les autres situations, la convention AERAS prévoit une grille de référence et un examen en trois niveaux. Vérifiez d'abord si votre prêt entre dans le cadre sans questionnaire de santé : l'assureur ne peut alors rien vous demander.
Le droit à l'oubli : 5 ans après la fin du protocole
Le droit à l'oubli repose sur l'article L1141-5 du code de la santé publique, qui fixe un plafond légal :
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. »
Source : Légifrance, code de la santé publique, article L1141-5, version en vigueur depuis le 2 mars 2022.
- Toutes les pathologies cancéreuses sont visées, ainsi que l'hépatite virale C.
- Le point de départ est la fin du protocole thérapeutique, pas la date du diagnostic.
- Il ne faut pas de rechute. Le site officiel de la convention précise que le droit à l'oubli permet de « ne plus avoir à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute ».
Les conditions de la convention AERAS
La convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'applique quand l'assureur vous demande des informations sur votre santé. Selon service-public.gouv.fr, elle impose à l'assureur « de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence ». Mais « elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance ».
Pour le droit à l'oubli, la fiche pose deux conditions :
- « Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute » ;
- « Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans. »
Attention : cette limite d'âge vient de la convention. Elle ne figure pas dans l'article L1141-5.
Autre point : « Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ». » Vous ne déclarez pas la maladie elle-même, mais ses suites.
La grille de référence AERAS
Hors droit à l'oubli, la grille de référence peut s'appliquer. Elle liste certaines maladies. D'après service-public.gouv.fr, il peut s'agir :
- de maladies à déclarer, pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie ;
- de maladies à déclarer, pour lesquelles l'assureur peut demander une surprime plafonnée, limiter les garanties ou poser des conditions.
La grille s'applique si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais quand le crédit finance votre résidence principale. La grille est publiée sur aeras-infos.fr.
Les 3 niveaux d'examen de votre demande
1. Premier niveau. Vous remplissez un questionnaire de santé général, si vous le souhaitez en dehors de l'agence bancaire. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention.
2. Deuxième niveau. Si votre santé ne permet pas une assurance aux conditions standards, votre dossier y passe sans démarche de votre part. Vous remplissez un questionnaire par pathologie. Le médecin de l'assureur peut demander des documents médicaux. Une proposition faite à ce niveau « est valable 4 mois ».
3. Troisième niveau. C'est le « pool des risques très aggravés de santé ». Selon service-public.gouv.fr, « Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance. »
À chaque niveau, la proposition peut comporter une surprime ou une exclusion. L'assureur vous informe de sa décision par courrier. Vous pouvez écrire au médecin de l'assureur, directement ou par un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales de la décision.
L'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes
La convention prévoit un dispositif de réduction des surprimes. Selon service-public.gouv.fr, « Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes. » Pour savoir si vous y avez droit, interrogez l'assureur ou le référent AERAS de votre établissement de crédit.
En cas de refus : médiation et garanties alternatives
- Consulter un autre assureur. Selon service-public.gouv.fr, « tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé ». Une association signataire de la convention peut vous conseiller.
- Saisir la commission de médiation AERAS si la convention n'a pas été respectée, par exemple le droit à l'oubli ou la grille. La saisine se fait par courrier ou par le formulaire de la médiation AERAS. La commission n'est pas compétente pour les limitations et exclusions de garantie, le niveau de la prime, la décision d'accorder le crédit, ni un crédit déjà en place.
- Proposer une garantie alternative. Selon service-public.gouv.fr, les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives : un contrat d'assurance-vie déjà souscrit, un portefeuille de valeurs mobilières donné en gage, ou une hypothèque sur un autre bien.
Avant tout : vérifiez le cadre sans questionnaire
Pour un crédit immobilier, l'assureur ne peut demander aucune information de santé si la part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 200 000 € par assuré, et si l'échéance de remboursement est antérieure à votre 60e anniversaire. Vous n'avez alors rien à déclarer. Détails dans notre article assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Après 60 ans, lisez aussi notre guide assurance emprunteur senior. Si votre santé s'est améliorée depuis la signature, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment.
Pour être accompagné, faites une demande de devis d'assurance emprunteur. Un conseiller étudie votre dossier avec nos assureurs et courtiers partenaires.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer un cancer guéri ?
Non, si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et si le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans. Vous devez en revanche déclarer les conséquences de la maladie.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Le plafond légal de 5 ans vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C. Pour d'autres maladies, la grille de référence AERAS peut supprimer ou plafonner surprimes et exclusions.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Consultez un autre assureur. Saisissez la commission de médiation AERAS si la convention n'a pas été respectée. Proposez à votre banque une garantie alternative.
Qui saisir si la convention n'est pas respectée ?
La commission de médiation de la convention AERAS. Elle cherche un règlement amiable et facilite le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
AERAS s'applique-t-il aux crédits à la consommation ?
Oui, pour les crédits liés à un achat précis. Le site de la convention indique que vous pouvez être assuré sans questionnaire de santé si vous avez au maximum 50 ans, si la durée du crédit est « inférieure ou égale à 4 ans » et si le montant cumulé de ces crédits ne dépasse pas 17 000 €, avec une déclaration sur l'honneur de non-cumul. Les découverts et crédits renouvelables sont exclus.
Sources
- Légifrance, code de la santé publique, article L1141-5, version en vigueur depuis le 2 mars 2022, consulté le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code des assurances, article L113-2-1, version en vigueur depuis le 1er juin 2022, consulté le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F20520, convention Aeras, vérifiée le 7 mai 2025.
- aeras-infos.fr, site officiel de la convention, les prêts concernés et le droit à l'oubli et la grille de référence, consultés le 4 octobre 2026.