Équivalence des garanties : critères CCSF et refus banque
Équivalence des garanties en assurance emprunteur : critères CCSF et refus
Votre banque ne peut pas refuser une autre assurance que la sienne si elle présente un niveau de garantie équivalent. Équivalent ne veut pas dire identique. La banque choisit au plus 11 critères sur une liste commune établie par le CCSF, plus 4 pour la perte d'emploi, et vous les remet dans une fiche personnalisée. En cas de refus, elle doit répondre par écrit et donner tous ses motifs, y compris les garanties manquantes.
Le principe légal : équivalent, pas identique
L'article L313-30 du code de la consommation pose la règle au moment de la souscription : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. » La même règle s'applique quand vous changez d'assurance en cours de prêt avec la loi Lemoine.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le rappelle dans son avis du 13 janvier 2015 : « l'équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties mais découle d'une analyse globale ». Un contrat rédigé autrement peut donc être accepté.
En pratique, la plupart des demandes aboutissent. Le CCSF fait état d'un taux d'acceptation des demandes de substitution « de près de 94 % », pour 496 654 demandes de changement en 2024 (communiqué du 24 juin 2026).
La méthode du CCSF : 11 critères au plus, plus 4
L'avis du 13 janvier 2015 a fixé une méthode commune. Une liste de critères, dite « liste de place », est annexée à l'avis ; la version publiée est datée du 9 janvier 2015. Ensuite : « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d'emploi. »
Les prêteurs se sont aussi engagés « à n'utiliser que des caractéristiques appartenant à la liste de place des caractéristiques pour motiver tout refus d'équivalence ».
L'avis prévoit que cette liste « pourra être actualisée tous les ans ». Nous citons ici la liste de 2015 : vérifiez sur le site de votre banque la version qu'elle applique.
Les familles de critères (liste de 2015)
Extraits de la liste de place du 9 janvier 2015 :
| Garantie | Exemples de critères |
|---|---|
| Toutes (décès, PTIA, invalidité, incapacité) | sports amateurs pratiqués à la souscription ; couverture lors de déplacements dans le monde entier |
| Décès, PTIA | couverture pendant toute la durée du prêt |
| Incapacité (ITT) | délai de franchise ; évaluation selon la profession exercée au jour du sinistre ; temps partiel thérapeutique ; couverture des inactifs ; affections dorsales et psychiatriques |
| Invalidité | évaluation selon la profession exercée ; prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % ; affections dorsales et psychiatriques |
| Perte d'emploi | délai de carence ; délai de franchise ; durée d'indemnisation ; part de l'échéance prise en charge |
La liste commence par les types de garanties et les quotités exigés. La quotité est la part du prêt assurée sur chaque tête : voir la quotité d'assurance emprunteur.
Fiche standardisée et fiche personnalisée
Deux documents indiquent ce que la banque exige :
- la fiche standardisée d'information, remise dès la simulation. Selon service-public.gouv.fr, elle « indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée » ;
- la fiche personnalisée, qui liste les critères retenus pour vous. Selon service-public.gouv.fr, ces éléments « sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi ».
Pour le CCSF, la fiche personnalisée permet « par simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d'apprécier directement s'il y a ou non équivalence du niveau de garantie ». Comparez-la ligne par ligne avec la proposition du nouvel assureur.
Pour recevoir des propositions à comparer, remplissez notre formulaire d'assurance emprunteur.
Le refus : écrit, motivé, complet
La loi impose le contenu du refus. L'article L313-30 dispose : « Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. »
Le CCSF ajoute, dans son avis du 18 avril 2017, que « les refus doivent être clairement motivés, écrits et datés ». Les emprunteurs « doivent être informés des voies de recours, notamment via le courrier de refus ».
En cours de prêt, la banque répond « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance » (L313-31). Selon le CCSF, ce délai court à partir d'un dossier complet. La banque ne peut pas faire payer l'analyse du contrat ni modifier votre taux en échange de son accord (L313-32).
Si la banque refuse un changement en cours de prêt, votre contrat actuel continue : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. » (article L113-12-2 du code des assurances).
Les recours
1. Corrigez si le refus est fondé. Fournissez la pièce manquante ou choisissez un contrat qui couvre la garantie manquante, puis refaites une demande.
2. Réclamez auprès de la banque. Selon l'avis du 13 janvier 2015, « L'emprunteur pourra contester un refus de délégation d'assurance via les circuits internes de réclamation du prêteur et saisir le cas échéant le médiateur bancaire compétent qui se prononcera le plus rapidement possible. »
3. Saisissez le médiateur bancaire si la réclamation n'aboutit pas.
Le non-respect des articles L313-30 à L313-32 expose le prêteur à une amende administrative qui « ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » (L341-44-1).
Ce qui change avec l'avis du CCSF de 2026
Dans un avis adopté le 26 mai 2026, le CCSF a accueilli des engagements des professionnels. Ce ne sont pas des obligations légales. Ils rendront les contrats plus faciles à comparer :
- seuils d'invalidité harmonisés : « 66 % de taux d'invalidité pour l'invalidité totale et 33 % de taux d'invalidité pour l'invalidité partielle », les assureurs restant libres de proposer mieux ;
- incapacité professionnelle appréciée selon votre activité au moment du sinistre, et non selon toute activité professionnelle ;
- le mot « décès » couvrira les décès de tous types, accident et maladie, sauf garantie explicitement limitée au décès accidentel. Les exclusions légales et contractuelles demeurent.
Calendrier annoncé : application aux affaires nouvelles « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation pour toute affaire nouvelle postérieure au 1er juin 2027 ».
Questions fréquentes
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
Au plus 11 pour le décès, la PTIA, l'invalidité et l'incapacité, et au plus 4 pour la perte d'emploi, choisis sur la liste de place du CCSF.
Où trouver la liste des critères de ma banque ?
Dans la fiche standardisée d'information et dans la fiche personnalisée qu'elle vous remet. Le CCSF recommande aussi de publier sur le site internet du prêteur « la liste des critères CCSF retenus par le prêteur ».
La banque peut-elle refuser pour un motif autre que l'équivalence ?
Elle ne peut pas refuser un contrat équivalent. Elle peut en revanche signaler des informations manquantes : le refus doit alors les préciser. Les prêteurs se sont engagés à ne motiver un refus d'équivalence que par des critères de la liste de place.
Que doit contenir une lettre de refus ?
Tous les motifs du refus et, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (L313-30). Selon le CCSF, elle doit être écrite, datée et indiquer les voies de recours.
Que faire si je suis en désaccord ?
Comparez le refus avec votre fiche personnalisée. Déposez ensuite une réclamation auprès du service dédié de la banque, puis saisissez le médiateur bancaire. Pour les situations de santé particulières, voir aussi risque aggravé, senior et maladie, l'assurance emprunteur senior et l'assurance sans questionnaire médical.
Sources
- Légifrance, code de la consommation, article L313-30 et article L313-31 (versions en vigueur depuis le 1er juin 2022), consultés le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code de la consommation, article L313-32 et article L341-44-1 (versions en vigueur depuis le 1er juin 2022), consultés le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code des assurances, article L113-12-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022), consulté le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1671, contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier, vérifiée le 20 mai 2025.
- CCSF, avis du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie et liste de place datée du 9 janvier 2015, consultés le 4 octobre 2026.
- CCSF, avis du 18 avril 2017 sur l'assurance emprunteur, points 2 à 4, consulté le 4 octobre 2026.
- CCSF, communiqué du 24 juin 2026 et avis du comité plénier du 26 mai 2026, point 1.3, consultés le 4 octobre 2026.