Assurance emprunteur sans questionnaire médical : conditions
Assurance emprunteur sans questionnaire médical : les deux conditions
Pour un crédit immobilier, l'assureur ne peut vous poser aucune question sur votre santé, ni vous demander d'examen médical, si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits n'excède pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement tombe avant votre 60e anniversaire. Cette règle vient de la loi Lemoine. Elle figure à l'article L113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022. Si une seule condition manque, l'assureur peut vous interroger sur votre santé.
Le texte exact de l'article L113-2-1
Voici l'article, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2022 :
> « Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
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> 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
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> 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
>
> Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré. »
Source : Légifrance, code des assurances, article L113-2-1.
L'interdiction est totale : ni questionnaire, ni question isolée sur la santé, ni examen. Les deux conditions sont cumulatives.
Condition 1 : une part assurée de 200 000 € au plus, par assuré
Le seuil ne porte pas sur le montant emprunté. Il porte sur la part assurée de l'encours cumulé de vos crédits.
- L'encours : ce qui reste dû. Pour un prêt qui démarre, c'est le capital emprunté. En cours de prêt, c'est le capital restant dû.
- Cumulé : on additionne les encours de vos crédits concernés, pas seulement celui du nouveau prêt.
- La part assurée : l'encours multiplié par votre quotité. Assuré à 100 %, votre part assurée est égale à tout l'encours. Assuré à 50 %, elle en représente la moitié.
- Par assuré : le seuil s'apprécie personne par personne.
Le texte dit « n'excède pas » : 200 000 € exactement remplit la condition.
Pour un couple, il n'existe pas de seuil global. Chaque co-emprunteur est apprécié sur sa propre part assurée. Avec 100 % sur chaque tête, chacun est assuré sur la totalité de l'encours. Voir notre article sur la quotité d'assurance emprunteur.
Condition 2 : une échéance antérieure à vos 60 ans
L'échéance de remboursement doit être « antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré ». Service-public.gouv.fr le résume ainsi : « La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans. »
- Dernière échéance avant la date de vos 60 ans : condition remplie.
- Dernière échéance l'année de vos 60 ans, mais après votre anniversaire : condition non remplie.
- Dernière échéance le jour même de vos 60 ans : elle n'est pas « antérieure », condition non remplie.
Vérifiez la date de la dernière échéance dans votre tableau d'amortissement. Pour un couple, chaque assuré est apprécié avec sa propre date de naissance.
Quels prêts sont concernés
L'article vise les crédits du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation. L'avis du CCSF de 2026 les décrit ainsi : « crédits destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, leur acquisition, y compris la réalisation de travaux, la réalisation de leur construction ».
Sont donc concernés l'achat ou la construction d'un logement, ou d'un local mixte professionnel et d'habitation. Ne sont pas concernés un prêt pour un local uniquement professionnel, comme un fonds de commerce, ni un crédit à la consommation.
Ce que change l'avis du CCSF de 2026
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis le 26 mai 2026, publié le 24 juin 2026. Il ne modifie pas la loi. Il accueille des engagements proposés par les professionnels, avec un calendrier.
Le périmètre du seuil. Le CCSF a relevé « des interprétations hétérogènes du seuil de 200 000 euros ». Les assureurs proposent de retenir « la part assurée de la somme des encours des crédits immobiliers mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation ». Calendrier : « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 ». Un crédit à la consommation en cours ne devrait donc plus entrer dans le calcul chez les assureurs qui appliquent cet engagement.
Les exclusions de maladies antérieures. Certains contrats sans sélection médicale excluent les états pathologiques antérieurs. Le CCSF a pris position : « Le Comité estime, pour sa part, que les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine. » C'est un avis, pas une interdiction écrite dans la loi.
Si vous ne remplissez pas les conditions
L'assureur peut alors vous demander un questionnaire de santé. Selon service-public.gouv.fr, « Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. » Une fausse déclaration intentionnelle peut conduire l'assureur à refuser de vous indemniser.
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande « relève automatiquement de la convention Aeras ». Voir notre article sur le droit à l'oubli et la convention AERAS, et notre guide assurance emprunteur senior si vous empruntez après 60 ans.
En cas de changement de contrat
La loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment. L'article L113-2-1 ne distingue pas le premier contrat du contrat de substitution. Si les deux conditions sont remplies quand vous souscrivez le nouveau contrat, le nouvel assureur ne peut pas vous interroger sur votre santé.
L'avis du CCSF prévoit aussi un engagement de continuité de couverture. Pour un nouveau contrat souscrit sans sélection médicale, si l'ancien assureur vous indemnise au moment du changement, « l’assureur A maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates ». Calendrier : « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 ».
La banque doit accepter un contrat au niveau de garantie équivalent. Les démarches sont détaillées dans changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine. En cas de refus, voir que faire si la banque refuse la substitution.
Pour vérifier votre situation, faites une demande de devis d'assurance emprunteur : un conseiller compare les offres de nos partenaires.
Questions fréquentes
200 000 € par personne ou pour le couple ?
Par personne : le texte fixe le seuil « par assuré », sur la part assurée de chacun.
Le seuil compte-t-il le montant emprunté ou le capital restant dû ?
Le texte retient « l'encours cumulé », c'est-à-dire ce qui reste dû, multiplié par votre quotité. Lors d'un changement de contrat, c'est donc le capital restant dû.
Mon prêt se termine l'année de mes 60 ans : suis-je concerné ?
Seulement si la dernière échéance tombe avant la date de votre 60e anniversaire, pas après.
L'assureur peut-il exclure une maladie antérieure ?
Certains contrats le prévoient. Le CCSF estime ces clauses non conformes à l'objectif de la loi Lemoine, mais c'est un avis, pas la loi.
Cela vaut-il pour un investissement locatif ?
Le texte vise l'usage de l'immeuble financé : habitation, ou usage mixte professionnel et d'habitation. Il ne distingue pas selon que vous habitez le logement ou le louez. Un local uniquement professionnel n'entre pas dans ce champ.
Sources
- Légifrance, code des assurances, article L113-2-1, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 (créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10), consulté le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1671, assurance emprunteur, vérifiée le 20 mai 2025.
- service-public.gouv.fr, fiche F20520, convention Aeras, vérifiée le 7 mai 2025.
- Banque de France, CCSF, communiqué du 24 juin 2026 et avis du comité plénier du 26 mai 2026 (PDF), consultés le 4 octobre 2026.