Délit de Fuite : retrouver une assurance auto

Le délit de fuite est une infraction pénale distincte de l'accident lui-même : elle vise le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer un accident, ne s'arrête pas pour échapper à sa responsabilité. Ses conséquences sur votre assurance dépendent de trois choses : la condamnation, le sort de votre permis et l'attitude de votre assureur.

Ce que dit la loi pénale

L'article 434-10 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. Le tribunal peut en plus prononcer des peines complémentaires, dont la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Les victimes sont indemnisées dans tous les cas

Si vous êtes identifié, c'est votre assureur de responsabilité civile qui indemnise les victimes : franchises, exclusions et déchéances prévues au contrat ne leur sont pas opposables (article R211-13 du code des assurances). L'assureur peut ensuite se retourner contre vous dans les limites du contrat. Si le conducteur n'est pas identifié, les victimes, notamment de dommages corporels, sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Ce que votre assureur peut faire de votre contrat

En assurance auto, la résiliation après sinistre n'est possible, si le contrat la prévoit, que dans les cas limitativement énumérés par l'article A211-1-2 du code des assurances, notamment lorsqu'une infraction au code de la route a entraîné une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation. Elle prend effet 30 jours après sa notification, et vous pouvez alors résilier vos autres contrats auprès du même assureur dans le délai d'un mois. La résiliation est ensuite inscrite au fichier des résiliations de l'AGIRA ; sa durée est détaillée sur notre page assurance auto après une résiliation.

Retrouver une assurance, dans l'ordre

1. Demandez le relevé d'information à l'assureur qui vous quitte : votre futur assureur vous le réclamera.
2. Déclarez tout, y compris la condamnation et la suspension de permis : une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L113-8 du code des assurances).
3. Comparez des assureurs qui étudient les profils à risque aggravé ; si votre permis est suspendu ou annulé, voyez aussi assurance auto après retrait de permis.
4. Si aucun assureur n'accepte, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous garantir en responsabilité civile moyennant une prime qu'il fixe : voir que faire si aucun assureur ne veut de vous.

Sources

Textes consultés sur Légifrance le 26 octobre 2026.

• Code pénal, art. 434-10
• Code des assurances, art. A211-1-2, R211-13 et L113-8