Non-lieu de l'assurance : Que faire si aucun assureur ne veut de vous ? (Le rôle du BCT)
Non-Lieu de l'Assurance : Que Faire Si Aucun Assureur Ne Veut de Vous ? Le Rôle du BCT
Si un assureur refuse de vous couvrir en responsabilité civile automobile, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui fixe la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de vous garantir. C'est un droit garanti par l'article L212-1 du code des assurances.
Pourquoi un assureur peut vous refuser
Les profils les plus refusés
- Résiliés pour sinistres : trop de sinistres responsables
- Résiliés pour non-paiement : inscrits au fichier AGIRA
- Résiliés pour fausse déclaration : perte de confiance
- Malus très élevé
- Condamnations pénales : alcool, stupéfiants au volant
- Profession à risque : certaines activités considérées comme dangereuses
La procédure BCT en 4 étapes
Étape 1 : Obtenez un refus écrit
Sollicitez la souscription d'un contrat auprès d'un assureur. En cas de refus, demandez une lettre de refus écrite : depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser les modalités de saisine (article L212-1 du code des assurances).
Étape 2 : Remplissez le dossier BCT
Le formulaire est disponible sur le site du BCT. Documents nécessaires :
- La lettre de refus
- Votre relevé d'information
- Copie de la carte grise
- Copie du permis de conduire
- Justificatif de domicile
Étape 3 : Le BCT fixe la prime
Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir. Il peut aussi déterminer une franchise restant à votre charge. Il doit statuer dans un délai de trois mois (article L212-1 du code des assurances).
Conseil d'Arthur : Avant de saisir le BCT, sollicitez aussi les assureurs spécialisés via un comparateur. → Comparer les prix pour ce profil
Ce que garantit le BCT
| Garantie | Incluse ? |
|---|---|
| Responsabilité civile (tiers) | ✅ Obligatoire |
| Dommages au véhicule | ❌ Pas garanti |
| Vol/incendie | ❌ Pas garanti |
| Assistance | ❌ Pas garanti |
Les limites du BCT
- Couverture minimale (RC tiers uniquement)
- Prime fixée par le BCT, avec une éventuelle franchise à votre charge
Après le BCT : comment revenir à la normale
1. Conduisez sans sinistre : après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient ne peut être supérieur à 1 (clause type annexée à l'article A121-1 du code des assurances)
2. Soldez vos dettes si vous aviez des impayés
3. Comparez chaque année : votre profil s'améliore avec le temps
4. Attendez la fin de l'inscription au fichier AGIRA
Conseil d'Arthur : Le BCT est votre droit. Utilisez-le si nécessaire, mais travaillez en parallèle à améliorer votre profil pour retrouver des tarifs normaux. → Comparer les prix pour ce profil
FAQ
Le BCT est-il gratuit ?
Oui, la saisine du BCT est entièrement gratuite.
Le BCT fonctionne-t-il pour l'assurance habitation ?
Oui, le BCT intervient aussi pour les refus en assurance habitation (obligatoire pour les locataires).
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le BCT est tenu de statuer dans un délai de trois mois (article L212-1 du code des assurances).