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Ce que vous devez savoir
Suspension vs. Annulation : ce que l'assureur voit vraiment
Le saviez-vous ? Le relevé d'informations ne ment pas
L'éthylotest anti-démarrage : un élément à signaler
Les solutions disponibles pour votre profil
| Formule | Couverture | Franchise | Tarif | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| Tiers obligatoire | RC seule | Aucune | Sur devis | Véhicule ancien, budget serré |
| Tiers + Vol/Incendie | RC + Vol + Incendie | Sur devis | Sur devis | Véhicule de valeur moyenne |
| Tous risques majoré | Couverture complète | Sur devis | Sur devis | Permis récupéré, 1+ an sans sinistre |
Simulateur de surprime
Majoration maximale fixée par le Code des assurances (art. A121-1-2) : +50 % pour une suspension de 2 à 6 mois, +100 % au-delà de 6 mois, +200 % pour une annulation. Elle ne peut pas être appliquée plus de 2 ans après la première échéance qui suit l'infraction.
Plafond fixé par l'article A121-1-2 du Code des assurances : l'assureur peut appliquer une majoration plus faible, jamais plus élevée, et pendant 2 ans au plus après la première échéance qui suit.
Suspension, annulation, invalidation : ce qui change pour votre assurance
Cette page traite de toute perte du droit de conduire, quelle qu'en soit la cause : excès de vitesse, perte de tous les points, alcool ou autre infraction. La résiliation du contrat après un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants a sa propre page : assurance auto résilié pour alcool ou stupéfiants.
Quatre mesures à ne pas confondre
- Suspension administrative : décidée par le préfet, en général pour 6 mois au plus, jusqu'à 1 an dans certains cas comme l'alcool, les stupéfiants ou le refus d'obtempérer (fiche F14836).
- Suspension judiciaire : prononcée par le juge, 3 ans au plus, 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires ; ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive (fiche F21761).
- Annulation judiciaire : le juge annule le permis et fixe une durée d'interdiction ; il faut ensuite repasser le code, et aussi la conduite si le permis avait moins de 3 ans ou si l'interdiction atteint 1 an (fiche F21774).
- Invalidation : le solde de points tombe à zéro ; le permis doit être rendu dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI, et il faut attendre 6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans, avant d'obtenir un nouveau permis (fiche F1704).
Récupérer le droit de conduire
Après une suspension de plus d'un mois, un contrôle médical est obligatoire ; à partir de 6 mois de suspension, un examen psychotechnique s'y ajoute (fiches F14836 et F21761). Conduire malgré une suspension ou une annulation notifiée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (article L224-16 du code de la route).
Ce que l'assureur peut appliquer
L'article A121-1-2 du code des assurances plafonne la majoration de la prime de référence : 50 % pour une suspension de deux à six mois, 100 % pour une suspension de plus de six mois, 200 % pour une annulation ou pour plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence. Chaque majoration ne peut être exigée au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle postérieure aux faits. Par ailleurs, si un sinistre a été causé par une infraction ayant entraîné une suspension d'au moins un mois ou une annulation, le contrat peut prévoir sa résiliation (article A211-1-2) ; elle prend effet 30 jours après sa notification (fiche F2659).
Pendant la suspension : le véhicule et le contrat
Si le questionnaire de souscription vous interrogeait sur votre permis, une suspension ou une annulation intervenue depuis rend vos réponses inexactes : l'article L113-2 impose de déclarer ces circonstances nouvelles dans les quinze jours. Le véhicule qui circule doit rester assuré (article L324-2 du code de la route). Si vous conduisez sans permis valable, le contrat peut exclure la garantie (article R211-10) ; les victimes restent indemnisées, mais l'assureur peut ensuite vous réclamer les sommes versées (article R211-13).
Au moment de vous réassurer
Répondez exactement aux questions de l'assureur sur votre permis : une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L113-8). En cas de refus, le Bureau central de tarification peut être saisi (article L212-1). Un conseiller compare pour vous les offres de nos assureurs partenaires qui étudient ces profils. 0 € de frais de courtage : nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous.
Sources
Textes consultés sur Légifrance, service-public.gouv.fr et cnil.fr le 10 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F14836, vérifiée le 27 août 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F21761, vérifiée le 3 octobre 2025
- service-public.gouv.fr, fiche F21774, vérifiée le 1er avril 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F1704, vérifiée le 19 juin 2026
- Code de la route, art. L224-16
- Code des assurances, art. A121-1-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2016
- Code des assurances, art. A211-1-1 à A211-1-3
- service-public.gouv.fr, fiche F2659, vérifiée le 1er juillet 2023
- Code des assurances, art. L113-2, en vigueur depuis le 1er avril 2018
- Code des assurances, art. L113-8
- Code des assurances, art. R211-10
- Code des assurances, art. R211-13, en vigueur depuis le 23 décembre 2023
- Code de la route, art. L324-2, en vigueur depuis le 20 août 2026
- Code des assurances, art. L212-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026
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