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Assurance habitation étudiant : ce que la loi exige et comment bien choisir

Studio, chambre en résidence ou colocation : le bailleur vous demandera une attestation d'assurance. Voyez ce qui est obligatoire, ce qui est facultatif, puis demandez votre devis.

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Les règles officielles

Chaque règle citée renvoie à Légifrance ou à service-public.gouv.fr.

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Votre devis assurance habitation en quelques questions

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Quel type de logement assurez-vous ?

Le type de logement (appartement, maison, villa) influence le niveau de risque assuré.

Données sécurisées

Assurance du logement étudiant : obligations, attestation et colocation

Ce que la loi impose au locataire

Un étudiant qui loue son logement est un locataire comme un autre. Selon la fiche F31300 de service-public.gouv.fr, le locataire d'un logement (y compris sous un bail mobilité) doit être couvert au minimum pour les risques locatifs : les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. La garantie des dommages causés aux voisins et celle de vos affaires personnelles sont facultatives. etudiant.gouv.fr rappelle aussi que la responsabilité civile n'est pas toujours comprise dans la garantie des risques locatifs : vérifiez-la dans votre contrat.

L'obligation de s'assurer pour les risques locatifs est posée par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Quand fournir l'attestation d'assurance

  • À la remise des clés, par le locataire au bailleur ou à l'agence ;
  • puis chaque année, si le bailleur ou l'agence la réclame.

Le même principe vaut en résidence universitaire : etudiant.gouv.fr indique que les étudiants logés dans une résidence gérée par un Crous doivent eux aussi fournir une attestation d'assurance.

Et si je ne m'assure pas ?

D'après la fiche F31300, le bailleur a deux options :

  • Demander la résiliation du bail. Si le bail contient une clause de résiliation pour défaut d'assurance, le bailleur doit d'abord vous faire délivrer par un commissaire de justice une mise en demeure de vous assurer ; vous avez alors un mois. Sans assurance à l'issue de ce délai, il saisit le juge des contentieux de la protection. Sans clause, il saisit directement le juge.
  • Vous assurer à votre place. Il vous écrit en recommandé pour vous en prévenir ; vous avez un mois pour vous assurer. Passé ce délai, il peut souscrire un contrat. Vous lui remboursez ensuite la prime, que le bailleur peut majorer de 10 % au plus, par douzième avec chaque loyer. Vous pouvez mettre fin à ce contrat en présentant votre propre attestation, mais vous restez redevable de la part de prime courue jusque-là.

Chambre ou studio dans le logement des parents : suis-je couvert ?

Ni la fiche F31300 ni la page d'etudiant.gouv.fr ne prévoient que le contrat des parents s'étende au logement de l'étudiant. Certains contrats prolongent une partie de leurs garanties, d'autres non : seules les conditions générales et particulières de leur contrat répondent. Avant de vous en contenter, demandez à leur assureur une confirmation écrite pour votre adresse, et l'attestation que votre bailleur réclame. Si elle ne peut pas être établie pour votre logement, il vous faut un contrat à votre nom.

Colocation

Selon etudiant.gouv.fr, au moins un colocataire doit avoir souscrit une assurance des risques locatifs, et chacun devrait être couvert au moins en responsabilité civile. En cas de sinistre, chaque colocataire est indemnisé à proportion de sa part de loyer. La page ne dit pas si un contrat commun vaut mieux que des contrats individuels : comparez les deux options avec votre conseiller, et lisez ce que chaque contrat prévoit pour les colocataires qui partent ou arrivent en cours d'année.

Ce qu'il faut regarder avant de choisir

  • Vos affaires : ordinateur, téléphone, vélo. Les risques locatifs ne les couvrent pas ; la garantie des biens mobiliers est une option. Regardez le plafond, la franchise et les exclusions de vol (porte fermée à clé, effraction).
  • La responsabilité civile : elle couvre les dommages que vous causez aux autres, par exemple chez un voisin.
  • Le prix : selon etudiant.gouv.fr, il dépend surtout de la ville, de la surface et de la valeur de vos biens. Nous ne publions pas de tarif moyen : seul un devis calculé pour votre situation est fiable.

Ce que fait un courtier

Un conseiller compare les offres de ceux de nos assureurs partenaires qui assurent les logements d'étudiants et vous explique les garanties. 0 € de frais de courtage : nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous. Chaque assureur décide d'accepter ou non votre dossier.

Pour demander votre devis d'assurance habitation, remplissez le formulaire : un conseiller vous rappelle. Vous cherchez plutôt à assurer un logement que vous louez à d'autres ? Voyez notre page assurance propriétaire non occupant (PNO).

Sources

Questions fréquentes

Oui. Le locataire d'un logement doit être couvert au minimum pour les risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux (fiche F31300 de service-public.gouv.fr). Cela vaut aussi pour une résidence gérée par un Crous, d'après etudiant.gouv.fr.

À la remise des clés, puis chaque année si le bailleur ou l'agence la demande (fiche F31300 de service-public.gouv.fr).

Cela dépend uniquement de leur contrat : ni service-public.gouv.fr ni etudiant.gouv.fr ne prévoient cette extension. Demandez à leur assureur une confirmation écrite pour l'adresse de votre logement, et l'attestation que votre bailleur exige. À défaut, souscrivez un contrat à votre nom.

Selon etudiant.gouv.fr, au moins un colocataire doit souscrire l'assurance des risques locatifs, et chacun devrait être couvert au moins en responsabilité civile. En cas de sinistre, l'indemnisation est répartie selon la part de loyer de chacun.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le juge, après une mise en demeure par commissaire de justice si le bail contient une clause en ce sens. Il peut aussi vous assurer à votre place après un recommandé et un mois de délai, puis vous refacturer la prime majorée de 10 % au plus, par douzième avec le loyer (fiche F31300).

Non. L'obligation porte sur les dommages causés au logement ; la garantie de vos biens personnels est facultative (fiche F31300). Si vous la souscrivez, vérifiez le plafond, la franchise et les exclusions de vol.

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