Assurance voiture sans permis après une suspension

Suspension, annulation, invalidation : ce que disent les sources sur la conduite d'une voiture sans permis, ce que l'assurance exige, et que faire si un assureur refuse.
n° 26011100 · courtier indépendant
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Un refus n'est pas une impasse
Un seul refus d'un assureur suffit pour saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime de l'assurance obligatoire.
Voiture sans permis et permis suspendu : l'essentiel
Permis suspendu : peut-on conduire une voiture sans permis ?
Il n'y a pas de réponse unique. Elle dépend de la mesure (suspension, annulation, invalidation), de ce que dit la décision et de votre date de naissance. Les repères ci-dessous viennent de deux sources qui ne disent pas tout à fait la même chose. Ils ne remplacent ni le texte de votre décision ni l'avis d'un avocat.
- Suspension. Selon le constructeur Ligier (page « Suspension de permis : est-il possible de conduire une voiture sans permis ? »), en cas de suspension (infraction, perte de points ou raison médicale), il reste possible de conduire une voiture sans permis, dans la limite de 45 km/h. Les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent justifier du permis AM, du BSR ou d'un permis A, A1, B ou B1, même suspendu ; celles nées avant cette date en sont dispensées.
- Annulation. La même page est catégorique : après une annulation, reprendre le volant est interdit et il n'est pas possible de se reporter sur une voiture sans permis. Un cabinet d'avocats pénalistes lit la règle autrement : selon lui, la perte de validité du permis B ne supprime pas la catégorie AM, et seule une interdiction expressément prononcée par la justice empêche de conduire une voiturette. Les deux lectures divergent : avant de reprendre le volant, demandez confirmation à la préfecture ou à un avocat.
- Interdiction de conduire. Une juridiction peut interdire de conduire des véhicules pour lesquels le permis n'est pas exigé. Selon le même cabinet, cette interdiction ne vaut que si elle figure dans la décision : relisez votre jugement ou votre arrêté avant toute chose.
Dans tous les cas, une voiture sans permis reste limitée à 45 km/h et n'a pas le droit de circuler sur autoroute ni sur voie express (Ligier). Pour les bases (catégorie L6e, âge, permis AM), voyez notre page assurance voiture sans permis.
L'assurance reste obligatoire
Une voiture sans permis est un véhicule terrestre à moteur : l'assurance de responsabilité civile est obligatoire (code des assurances, article L211-1), y compris pendant une suspension. Circuler sans assurance est puni de 3 750 € d'amende (code de la route, article L324-2). Le détail est sur notre page assurance voiture sans permis.
Votre contrat actuel
Si le questionnaire de souscription vous interrogeait sur votre permis, une suspension ou une annulation intervenue depuis rend vos réponses inexactes : l'article L113-2 du code des assurances impose de déclarer ces circonstances nouvelles dans les quinze jours. Si vous conduisez sans les titres exigés pour ce véhicule, le contrat peut exclure la garantie (article R211-10) ; les victimes restent indemnisées, mais l'assureur peut ensuite vous réclamer les sommes versées (article R211-13). Pour une voiture classique, voyez notre page sur l'assurance après un retrait de permis.
Si un assureur refuse de vous assurer
Les repères ci-dessous viennent de la fiche de l'Institut national de la consommation (INC). Vérifiez-les auprès du Bureau central de tarification (BCT) avant d'envoyer votre dossier.
- Un seul refus suffit pour saisir le BCT. Il peut être explicite ; le silence de l'assureur pendant quinze jours après votre demande vaut refus.
- Vous disposez de quinze jours après le refus pour saisir le BCT, par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier comprend notamment la formule de souscription, la lettre de refus ou l'avis de réception, le devis de l'assureur s'il vous l'a remis, des copies de la carte grise, du permis et du relevé d'informations, et la décision de justice en cas de condamnation pour conduite en état alcoolique.
- Le BCT fixe la cotisation à partir du devis de l'assureur choisi ; sa décision s'impose à la compagnie. L'instruction dure environ deux mois.
- Le BCT porte sur l'assurance obligatoire (code des assurances, article L212-1).
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Questions fréquentes
Voiture sans permis et permis suspendu : l'essentiel
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