Vente de véhicule : Comment suspendre son assurance le jour J
Vente de Véhicule : Comment Suspendre Son Assurance le Jour J pour Ne Pas Payer pour Rien
La vente de votre véhicule est un motif légal de résiliation de votre contrat auto. Prévenez votre assureur le jour de la vente pour cesser de payer immédiatement et être remboursé du trop-perçu.
Ce que dit la loi
La résiliation pour vente (article L121-11 du code des assurances)
La vente d'un véhicule suspend de plein droit le contrat d'assurance « à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ». Ensuite :
- le contrat peut être remis en vigueur sur un nouveau véhicule par accord avec l'assureur
- chacune des parties peut le résilier « moyennant préavis de dix jours »
- si rien n'est fait, « la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation »
L'assuré doit informer l'assureur de la date de la vente « par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 ».
Le calendrier à respecter
| Action | Délai |
|---|---|
| Prévenir l'assureur | Le jour de la vente |
| Suspension de plein droit | Le lendemain de la vente à zéro heure |
| Remise en vigueur sur un nouveau véhicule | Par accord avec l'assureur |
| Résiliation | Préavis de dix jours ; de plein droit six mois après la vente à défaut |
| Remboursement du trop-perçu | Selon le contrat |
Les 3 étapes du jour J
1. Signez l'acte de cession
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) fait foi. Remplissez-le soigneusement et conservez votre exemplaire.
2. Prévenez votre assureur immédiatement
Par lettre ou par email (message sur support durable), communiquez :
- Votre numéro de contrat
- La date et l'heure de la vente
- Une copie du certificat de cession
- Votre choix : transfert ou résiliation
3. Récupérez votre trop-perçu
Si vous avez payé d'avance, l'assureur doit vous rembourser la prime correspondant à la période non utilisée.
Conseil d'Arthur : Prévenez votre assureur le jour même de la vente, en indiquant la date de cession. → Comparer les prix pour ce profil
Les cas particuliers
Vous achetez un nouveau véhicule
Le transfert de contrat est le plus simple :
- Mêmes garanties transférées
- Tarif ajusté au nouveau véhicule
- Pas d'interruption de couverture
Vous n'achetez pas de nouveau véhicule
Résiliez et récupérez votre trop-perçu. Si vous achetez un véhicule plus tard, vous repartirez avec votre dernier coefficient bonus-malus.
L'acheteur et votre ancienne assurance
Votre contrat est suspendu à partir du lendemain de la vente à zéro heure (article L121-11 du code des assurances) : l'acheteur doit avoir sa propre assurance.
Conseil d'Arthur : Si vous changez de véhicule, c'est un bon moment pour comparer les assureurs. → Comparer les prix pour ce profil
FAQ
L'acheteur est-il couvert par mon contrat ?
Non : votre contrat est suspendu à partir du lendemain de la vente à zéro heure. L'acheteur doit souscrire son propre contrat.
Puis-je vendre ma voiture sans en informer l'assureur ?
Vous devez informer l'assureur de la date de la vente (article L121-11 du code des assurances). À défaut de remise en vigueur ou de résiliation, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente.
Mon bonus est-il conservé après la vente ?
Oui. Votre coefficient bonus-malus figure sur le relevé d'information que l'assureur vous remet à la résiliation du contrat (clause type annexée à l'article A121-1 du code des assurances).