Meublé de tourisme : déclaration et numéro d'enregistrement
Meublé de tourisme : déclaration, numéro d'enregistrement et règles 2026
Depuis la loi Le Meur, tout meublé de tourisme doit être déclaré auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro d'enregistrement à afficher dans chaque annonce. Ce téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 : d'ici là, ce sont les règles de votre commune qui s'appliquent. Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, et une copropriété peut interdire les meublés de tourisme.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Le code du tourisme vise les « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage » (article L324-1-1, I). Service-public ajoute qu'« Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile » (fiches F2043 et F33175).
La déclaration : ce que prévoit la loi
L'article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, dispose :
> « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1. »
Cet organisme est la direction générale des entreprises (code du tourisme, article R324-2-2). La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 fixait l'entrée en vigueur de ce dispositif à une date fixée par décret, « et au plus tard le 20 mai 2026 ».
Le calendrier réel
> À jour au 4 octobre 2026. La direction générale des entreprises indique que la mise en service du téléservice national « est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 » (page mise à jour le 23 juillet 2026). Service-public confirme : à cette date, « l'enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes » (actualité publiée le 27 juillet 2026).
En attendant, selon la DGE : « Jusqu'à la mise en service du téléservice national d'enregistrement, vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune. » Concrètement :
- si votre commune a mis en place une procédure d'enregistrement, continuez à l'utiliser ;
- sinon, une déclaration simple en mairie peut être requise (formulaire cerfa n° 14004 pour une résidence secondaire, selon la fiche F2043).
Le numéro d'enregistrement
Les numéros délivrés aujourd'hui par les communes comptent 13 caractères (code de la commune, identifiant, clé de contrôle). Ils doivent figurer « Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne » (fiche F2043, vérifiée le 21 mai 2026).
Avec le téléservice national, tous les loueurs devront demander un nouveau numéro. Les titulaires d'un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler ; ensuite, selon la DGE, « tous les anciens NER deviendront invalides ».
Résidence principale : 120 jours par an
L'article L324-1-1, IV, prévoit qu'un loueur dont le meublé est déclaré comme résidence principale « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». La commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond « dans la limite de quatre-vingt-dix jours ». Elle peut aussi vous demander le décompte des jours loués.
Résidence secondaire : changement d'usage et DPE
Dans les communes qui imposent la déclaration avec enregistrement (« la plupart des grandes communes », selon la fiche F2043), il faut d'abord obtenir une autorisation de changement d'usage. En métropole, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit afficher une étiquette de A à E, puis de A à D à partir de 2034. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
En copropriété
- Informer le syndic : lorsqu'un lot fait l'objet de la déclaration, « le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic » (loi du 10 juillet 1965, article 9-2).
- Lire le règlement : depuis le 21 novembre 2024, le règlement de copropriété « mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés » (fiche F33175).
- Interdiction possible : l'assemblée générale peut voter, « à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix », l'« interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale » en meublés de tourisme (article 26). Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions « conformes à la Constitution » (décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026).
Les sanctions
L'article L324-1-1, V, du code du tourisme, en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit :
> « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 €. »
> « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €. »
Certaines fiches pratiques mentionnent encore d'autres montants : la référence est le texte en vigueur sur Légifrance.
Fiscalité en bref
Selon service-public (actualité A18880), les recettes relèvent du régime micro-BIC tant qu'elles ne dépassent pas :
| Revenus | Meublé non classé | Meublé classé |
|---|---|---|
| Perçus en 2025 (déclaration 2026) | 15 000 € | 77 700 € |
| Perçus en 2026 (déclaration 2027) | 15 000 € | 83 600 € |
L'abattement forfaitaire est de 30 % pour un meublé non classé et de 50 % pour un meublé classé. Au-delà des plafonds, le régime réel s'applique.
Et l'assurance ?
Aucune assurance n'est imposée par la loi pour un meublé de tourisme, sauf la responsabilité civile en copropriété. Les formules possibles sont détaillées dans notre guide de l'assurance Airbnb et meublé de tourisme. Pour comparer des contrats, demandez un devis d'assurance propriétaire non occupant.
À Nice
La Ville de Nice résume : « À Nice, toute transformation d'un logement en location touristique ou local professionnel nécessite une autorisation préalable. » La Métropole Nice Côte d'Azur, qui publie le détail, indique notamment :
- un nouveau règlement des changements d'usage, adopté par délibération du Conseil métropolitain du 22 juin 2026, s'applique à partir du 1er septembre 2026 ;
- règle générale pour les particuliers : « 1 autorisation temporaire par propriétaire et par foyer fiscal, 5 ans, non renouvelable » ;
- quatre secteurs à quotas (Vieux-Nice, Riquier – Port – Mont Boron, Centre-Ville, Ouest), avec un dépôt du 1er septembre au 31 décembre 2026 et un maximum de 691 autorisations pour 2026 ;
- dépôt en ligne sur changementdusage.fr/nice ;
- pour une résidence principale, pas d'autorisation de changement d'usage si la location n'excède pas 120 jours par an ;
- le numéro d'enregistrement s'obtient en parallèle de la télédéclaration de la taxe de séjour, et il est distinct du numéro de changement d'usage.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro d'enregistrement en 2026 ?
Oui si votre commune a déjà mis en place l'enregistrement. À l'ouverture du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026, il deviendra obligatoire dans toutes les communes.
Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?
120 jours par année civile au maximum, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre commune peut abaisser ce plafond, jusqu'à 90 jours.
Ma copropriété peut-elle interdire Airbnb ?
Oui, pour les lots qui ne sont pas des résidences principales : l'assemblée générale peut voter cette interdiction à la majorité des deux tiers des voix (article 26 de la loi de 1965). Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 €. En cas de fausse déclaration ou de faux numéro, jusqu'à 20 000 €.
Sources
- Légifrance, code du tourisme, article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026, consulté le 4 octobre 2026.
- Légifrance, code du tourisme, article R324-2-2, en vigueur le 21 mars 2026.
- Légifrance, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1er, consulté le 4 octobre 2026.
- Direction générale des entreprises, « L'API meublés, guichet unique de centralisation », mis à jour le 23 juillet 2026, relu le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, actualité A18880, publiée le 27 juillet 2026, relue le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F2043, résidence secondaire, vérifiée le 21 mai 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F33175, résidence principale, vérifiée le 21 mai 2026.
- Légifrance, loi n° 65-557, article 9-2, en vigueur depuis le 21 novembre 2024, et article 26, consultés le 4 octobre 2026.
- Légifrance, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.
- Ville de Nice, « Propriétaires », consulté le 4 octobre 2026.
- Métropole Nice Côte d'Azur, « Autorisations de changements d'usage à Nice », « Logements en meublés touristiques » et « Louer un logement en meublé touristique à Nice : démarches pour particuliers », consultés le 4 octobre 2026.