Assurance moto après une résiliation par l'assureur

Votre moto doit rester assurée

Une résiliation ne suspend pas l'obligation d'assurance. Selon l'article L211-1 du code des assurances, toute personne doit, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, être « couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Rouler sans assurance « est un délit puni par une amende de 3 750 € » (fiche F2628). Et une moto qui reste au garage est concernée : service-public.fr inclut les « Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués » dans l'obligation d'assurance d'un véhicule non utilisé, tant qu'il est en état de circuler (fiche F23499).

Trois motifs de résiliation par l'assureur

• Le non-paiement de la prime. L'article L113-3 du code des assurances encadre la procédure : la garantie « ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré », puis l'assureur « a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours ». Pour une voiture, voyez notre page assurance auto après résiliation pour non-paiement.
• Les sinistres. L'article A211-1-2 du code des assurances limite la résiliation après sinistre, avant l'échéance, à trois cas : un conducteur « en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants », une infraction entraînant « une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois », ou une décision d'annulation du permis. En dehors de ces cas, l'assureur peut mettre fin au contrat à l'échéance, avec un préavis de deux mois selon le même article.
• La fausse déclaration. Intentionnelle, elle rend le contrat nul et « Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur » (article L113-8). Sans mauvaise foi, découverte avant un sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat avec une prime plus élevée que vous acceptez, ou le résilier « dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée » (article L113-9).

Le fichier AGIRA

La CNIL décrit ce fichier : il « rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés », à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. Les informations y restent « cinq ans en cas de résiliation du contrat d'assurance survenant après un sinistre et de deux ans dans les autres cas ». Pour le non-paiement, le motif est effacé dès le versement des sommes dues (CNIL, fiche AGIRA).

Pour savoir ce qui vous concerne, écrivez à votre ancien assureur ou à l'AGIRA, avec la copie d'une pièce d'identité. La CNIL parle de contrats « automobile » : demandez si votre contrat moto a été inscrit.

Si aucun assureur n'accepte : le Bureau central de tarification

Toute personne soumise à l'obligation d'assurance qui essuie un refus pour sa responsabilité civile peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Selon l'article L212-1 du code des assurances (version en vigueur depuis le 28 mai 2026), il « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » moyennant laquelle l'assureur sollicité doit vous garantir. Il peut aussi fixer une franchise à votre charge. « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois. » Le refus de l'assureur « mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification » et en précise les modalités.

La démarche, selon service-public.fr :

• demandez à un assureur « 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance » ;
• envoyez-en un, rempli, à son siège en recommandé avec accusé de réception, avec votre relevé d'informations ;
• en cas de refus, ou sans réponse « dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande », saisissez le BCT.

Le BCT ne vise que la responsabilité civile obligatoire : « Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l'appréciation de l'assureur. » Le détail : le rôle du BCT quand aucun assureur ne veut de vous.

Ce qu'un courtier peut faire pour vous

• interroger ceux de nos assureurs partenaires qui étudient les profils résiliés ;
• vous aider à réunir un dossier complet et exact : relevé d'informations, courrier de résiliation, preuve du paiement des sommes dues ;
• vous expliquer la procédure du BCT si aucune offre n'aboutit.

Ce qu'il ne peut pas faire : effacer une inscription au fichier AGIRA, ni vous promettre qu'un assureur acceptera votre dossier. Chaque assureur décide. 0 € de frais de courtage. Nous sommes rémunérés par l'assureur partenaire, sous forme de commission, jamais par vous.

Déclarez votre résiliation

Ne cachez pas une résiliation à votre nouvel assureur : « Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes » (fiche F31325). Sinon, les articles L113-8 et L113-9 s'appliquent.

Pour demander votre devis d'assurance moto, remplissez le formulaire : un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation.

Sources

• Légifrance, code des assurances, article L211-1, article L113-3, article L113-8, article L113-9, article A211-1-2 et article L212-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), consultés le 10 octobre 2026.
• service-public.gouv.fr, fiches F2660 (vérifiée le 13 mars 2025), F2628 (10 avril 2026), F23499 (21 août 2025) et F31325 (24 novembre 2025).
• CNIL, « AGIRA (fichier des résiliations automobile) : c'est quoi ? » et fiche sur le fichier des résiliations automobiles.