Chien de 1re ou 2e catégorie : obligations et assurance

Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. Ils sont classés en deux catégories : les chiens d'attaque (1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (2e catégorie). Leur propriétaire ou détenteur doit respecter des obligations précises, dont une assurance responsabilité civile.

Cette page résume ces obligations d'après la fiche officielle F1839 de service-public.gouv.fr, consultée le 2 octobre 2026. Pour l'assurance santé de votre chien (frais vétérinaires), qui reste facultative, consultez notre guide assurance chien et chat.

1. Quels chiens sont concernés ?

Les chiens de 1re catégorie (chiens d'attaque)

Ce sont des chiens issus de croisements assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens des races American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls), Mastiff (communément appelés boerbulls) et Tosa. Ces chiens n'ont pas de pedigree. Leurs éléments de reconnaissance sont définis par arrêté.

Il n'est plus possible d'acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie, ni d'en importer ou d'en introduire en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les chiens de 2e catégorie (chiens de garde et de défense)

Ce sont les chiens des races American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, qui ont un pedigree. La catégorie comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Rottweiler : ces derniers n'ont pas de pedigree.

Un chien de race est un chien inscrit au livre généalogique des origines françaises (LOF), tenu par la Société Centrale Canine, ou à un livre étranger reconnu par elle. Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal : en cas de doute, la fiche recommande de se procurer une attestation vétérinaire, qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

À noter : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

2. Qui peut détenir un chien de catégorie ?

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie si :

• vous êtes mineur ;
• vous êtes majeur en tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles ;
• vous avez été condamné pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ou dans un document équivalent pour une personne étrangère) ;
• la propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

3. Les obligations du propriétaire ou du détenteur

L'identification

Le chien doit être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad), ce qui lui attribue un numéro unique et enregistre les nom et adresse de son propriétaire. Pensez à mettre vos coordonnées à jour sur le site de l'Icad si elles changent.

La vaccination antirabique

Le chien doit être vacciné contre la rage, même si vous habitez un département indemne de rage. La primovaccination peut être faite à partir de 3 mois et n'est valable qu'après 21 jours. Seul le passeport européen pour animal de compagnie, établi par le vétérinaire, certifie la vaccination, y compris si l'animal ne quitte pas la France. La fréquence des rappels y est indiquée.

L'évaluation comportementale

Entre 8 mois et 1 an, le chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Elle est aussi obligatoire si le chien mord quelqu'un.

La stérilisation (1re catégorie uniquement)

Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé. La stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

L'attestation d'aptitude

Le détenteur doit suivre une formation d'une journée sur l'éducation et le comportement des chiens et sur la prévention des accidents, avec une partie théorique et une partie pratique. Le formateur délivre ensuite une attestation d'aptitude, dont un second exemplaire est adressé au préfet du département de résidence. Les frais de formation sont à votre charge ; la liste des formateurs agréés est disponible auprès de la mairie ou de la direction départementale de la protection des populations. L'attestation est attachée à la personne, pas au chien : en cas de cession, le nouveau propriétaire doit obtenir la sienne.

L'assurance responsabilité civile

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. L'absence d'assurance est passible d'une amende de 450 € au maximum.

4. Le permis de détention

La détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie est soumise à un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence ou, à Paris, par la préfecture de police. Le permis est gratuit, et une demande doit être faite pour chaque chien.

• Chien de moins de 8 mois : l'évaluation comportementale n'a pas encore eu lieu ; un permis provisoire est délivré, valable jusqu'aux 12 mois du chien (formulaire cerfa n° 13997).
• Permis définitif : il doit être demandé avant les 12 mois du chien (formulaire cerfa n° 13996).

Le dossier comprend :

• la copie du passeport européen du chien, qui justifie son identification à l'Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et, pour la 1re catégorie, sa stérilisation ;
• l'attestation de responsabilité civile, qui justifie que vous êtes couvert par un contrat d'assurance si votre chien cause des dommages à un tiers ;
• l'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation ;
• pour le permis définitif, les conclusions de l'évaluation comportementale ;
• pour un éleveur, le justificatif de sa certification professionnelle.

Le permis se retire avec l'original du passeport européen du chien. Le maire peut refuser le permis si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient. Une fois le permis accordé, vous devez en permanence tenir à jour le vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile. Si vous changez de commune, présentez votre permis à la mairie de votre nouveau domicile.

Sans permis, le maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois ; à défaut, il peut ordonner le placement de l'animal en fourrière.

5. Dans les lieux publics et les immeubles

• 1re catégorie : l'accès aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit, tout comme le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Sur la voie publique et dans les parties communes, le chien doit être tenu en laisse et muselé.
• 2e catégorie : le chien doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public et dans les transports en commun.

6. L'assurance responsabilité civile en pratique

L'obligation porte sur la responsabilité civile : couvrir les dommages que le chien peut causer à d'autres personnes, y compris aux membres de votre famille. Elle ne concerne pas les frais vétérinaires de votre chien, dont l'assurance reste facultative.

Avant de constituer votre dossier de permis :

1. vérifiez dans votre contrat actuel, par exemple votre assurance habitation, s'il comprend une garantie responsabilité civile et si elle couvre un chien de 1re ou de 2e catégorie ;
2. demandez à votre assureur l'attestation de responsabilité civile exigée pour le permis ;
3. si votre contrat ne couvre pas votre chien, souscrivez une garantie qui le prévoit ;
4. conservez cette assurance tant que vous détenez le chien : c'est une condition du permis.

Un conseiller peut vous aider à vérifier votre contrat actuel et l'attestation demandée pour le permis.

Questions fréquentes

Source

Service-public.gouv.fr : « Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? » (fiche F1839) (consultée le 2 octobre 2026).

Textes de référence cités par cette fiche :

• Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
• Code rural et de la pêche maritime : article L215-1
• Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
• Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
• Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
• Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
• Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

Rédigé par L'équipe jemassuremoinscher.fr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26011100.