Garantie décennale
Assurance obligatoire pour les constructeurs couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
Tout savoir sur : Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (loi Spinetta, 1978).
Que couvre-t-elle ?
Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, murs porteurs)
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations rendant un logement inhabitable)
- Affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable
Qui est concerné ?
- Entrepreneurs et artisans du bâtiment
- Architectes et maîtres d'œuvre
- Promoteurs immobiliers
- Constructeurs de maisons individuelles
En tant que propriétaire :
- Vérifiez que l'artisan possède une attestation décennale AVANT les travaux
- Conservez cette attestation pendant 10 ans minimum
- En cas de vente, transmettez-la au nouveau propriétaire
Dommage-ouvrage : L'assurance dommage-ouvrage (DO) est le pendant côté propriétaire. Elle permet un remboursement rapide sans attendre la recherche de responsabilité.