RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

Tout savoir sur : RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) protège les entreprises et indépendants contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité.

Obligatoire pour :

  • Professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables)
  • Professionnels du bâtiment
  • Agents immobiliers
  • Auto-écoles
  • Agences de voyage

Recommandée pour : toutes les entreprises et indépendants, même si non obligatoire.

Dommages couverts :

  • Corporels : blessure d'un client dans vos locaux
  • Matériels : dégât sur un bien confié par un client
  • Immatériels : erreur de conseil, retard de livraison, perte de données

Exemples concrets :

  • Un consultant donne un mauvais conseil financier → perte pour le client
  • Un plombier cause un dégât des eaux chez un client
  • Un développeur web livre un site avec une faille de sécurité

Sur quels textes repose l'obligation ? Quelques exemples : l'assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux est imposée par l'article L1142-2 du code de la santé publique, la garantie décennale des constructeurs par l'article L241-1 du code des assurances, et les agences de voyage doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L211-18 du code du tourisme). Hors de ces cas, la RC Pro n'est pas obligatoire mais reste la protection de base : sans elle, vous répondez sur votre patrimoine des dommages causés à un client.

RC Pro et décennale : quelle différence ? La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant et du fait de l'activité (hors ouvrage livré). La garantie décennale couvre, pendant dix ans, les dommages à l'ouvrage réalisé par un professionnel du bâtiment. Un artisan du BTP a généralement besoin des deux.

Ce qui n'est en principe pas couvert : les dommages que vous vous causez à vous-même, les fautes intentionnelles ou dolosives, les amendes, et les activités non déclarées au contrat. Déclarez précisément votre activité : une activité absente du contrat n'est pas garantie.

Le piège de la « base réclamation » : beaucoup de contrats de responsabilité civile professionnelle déclenchent la garantie par la réclamation du tiers et non par la date du dommage. Dans ce cas, la loi impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat pour les faits dommageables antérieurs à sa résiliation (article L124-5 du code des assurances). Vérifiez ce mécanisme avant de résilier ou de cesser votre activité.

Coût : variable selon l'activité, le chiffre d'affaires et les garanties. De 100€/an pour un consultant à plusieurs milliers pour le BTP.

Pour aller plus loin : la RC Pro des moniteurs de sports outdoor et les obligations d'assurance de l'organisateur d'événement.

Sources : code des assurances, articles L124-5 et L241-1 · code de la santé publique, article L1142-2 · code du tourisme, article L211-18 (consultés le 26 octobre 2026).

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Voir aussi

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