Assurance VTC : ce qu'il faut savoir
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VTC : ce que dit la réglementation
Le VTC (voiture de transport avec chauffeur) est un service de transport de personnes exécuté à titre onéreux, avec un véhicule de moins de dix places — au moins quatre et au plus neuf, conducteur compris (Code des transports, article L3120-1). C'est un statut distinct du taxi.
Carte professionnelle et registre
- Carte professionnelle. Obligatoire, délivrée par l'autorité administrative (article L3120-2-2, créé par l'article 9 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016).
- Conditions. Selon service-public.gouv.fr : permis B depuis 3 ans (2 ans si conduite accompagnée), casier judiciaire sans certaines condamnations (bulletin n° 2), contrôle médical favorable, réussite de l'examen théorique et pratique — ou équivalence par expérience professionnelle de transporteur de personnes.
- Registre. L'exploitant est inscrit sur un registre public, renouvelable tous les 5 ans (article L3122-3).
Sources : Code des transports, article L3120-1 (Légifrance) · Code des transports, article L3120-2-2 (Légifrance) · Code des transports, article L3122-3 (Légifrance) · service-public.gouv.fr, devenir chauffeur de VTC (vérifiée le 12 août 2026)
Assurance obligatoire : deux textes à ne pas confondre
L'article L3120-4 du Code des transports impose à toute personne exerçant cette activité de « pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ». L'inscription au registre doit être accompagnée de l'attestation correspondante (article L3122-4).
Cette obligation d'assurance ne vient pas du même texte que la carte professionnelle : elle a été créée par la loi n° 2014-1104 du 1ᵉʳ octobre 2014, deux ans avant la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 qui a créé la carte professionnelle. Ce sont deux réformes distinctes, souvent confondues sous le seul nom de « loi Grandguillaume ».
Selon service-public.gouv.fr, cette assurance responsabilité civile professionnelle est disponible « chez tous les assureurs ». Son défaut est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Sources : Code des transports, article L3120-4 (Légifrance) · service-public.gouv.fr, devenir chauffeur de VTC (vérifiée le 12 août 2026)
Le marché du VTC en France
Selon le SDES (Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, page publiée le 13 novembre 2025), la France comptait environ 71 300 chauffeurs actifs sur les plateformes de VTC en 2024, soit 27 % de plus qu'en 2023 et 51 % de plus qu'en 2022.
Sources : SDES, Observatoire national des transports publics particuliers de personnes (13 novembre 2025)
Sources consultées le 23 septembre 2026. Les textes de loi ont été lus sur Légifrance le même jour. Le bouton de comparaison de cette page ouvre notre comparateur général, où vous choisissez vous-même le type de contrat à comparer : ce n'est pas un parcours de devis VTC dédié. Les pages de sources sont publiques, susceptibles d'évoluer : les textes en vigueur et votre contrat font foi.
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