Avenant

Document qui modifie les conditions du contrat d'assurance en cours (ajout/suppression de garanties, changement de situation).

Tout savoir sur : Avenant

Un avenant est un acte écrit qui modifie votre contrat d'assurance existant sans avoir à en souscrire un nouveau. La règle vient du code des assurances : toute addition ou modification au contrat doit être constatée par un avenant signé des parties (article L112-3).

Cas nécessitant un avenant :

  • Changement de véhicule (assurance auto)
  • Déménagement (assurance habitation)
  • Ajout ou retrait de garantie
  • Modification de la franchise
  • Changement de bénéficiaire (assurance vie)
  • Changement de situation familiale (mariage, naissance)

Comment ça fonctionne ?

1. Vous informez votre assureur du changement

2. L'assureur évalue l'impact sur le risque et la prime

3. Un avenant est rédigé avec les nouvelles conditions

4. Vous signez l'avenant

5. Les nouvelles conditions entrent en vigueur

Quand le risque change : ce que prévoit le code des assurances

  • Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou obsolètes vos réponses au questionnaire de départ, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance (article L113-2, 3°).
  • Si le risque augmente, l'assureur peut soit proposer une nouvelle prime, soit résilier le contrat. Vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser sa proposition ; sans réponse ou en cas de refus, il peut résilier à l'issue de ce délai (article L113-4).
  • Si le risque diminue (véhicule moins utilisé, logement mieux protégé…), vous pouvez demander une baisse de prime. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de la part de prime correspondant à la période non couverte (article L113-4). Cette règle ne s'applique pas aux assurances santé et vie.
  • Si vous n'avez rien déclaré, la sanction dépend de votre bonne ou mauvaise foi : réduction de l'indemnité proportionnellement aux primes éludées (article L113-9), ou nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8).

Et si l'avenant n'est pas signé ? L'assureur ne peut vous opposer une modification que s'il démontre que vous l'avez acceptée. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 8 septembre 2016 à propos d'un avenant non signé augmentant la prime. Conservez donc vos échanges avec l'assureur et contestez par écrit une modification que vous n'avez pas acceptée.

Impact sur la prime :

  • Un changement qui augmente le risque → prime en hausse
  • Un changement qui diminue le risque → prime en baisse
  • L'assureur ajuste le montant au prorata

Important : déclarez tout changement de situation à votre assureur. Une omission peut entraîner une réduction d'indemnisation, voire la nullité du contrat. Voir aussi : fausse déclaration d'assurance et risques réels.

Sources : code des assurances, articles L112-3, L113-2, L113-4, L113-8 et L113-9 · Documentissime, « L'évolution du risque » (consultés le 26 octobre 2026).

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