Quotité d'assurance emprunteur : définition, co-emprunteurs
Quotité d'assurance emprunteur : comment la choisir à deux
La quotité est la part du prêt couverte par l'assurance sur la tête de chaque emprunteur. C'est la banque qui fixe la hauteur minimale à assurer. À deux, vous répartissez ensuite cette couverture entre vous : 50 % chacun, une répartition selon vos revenus, ou 100 % chacun. La quotité compte aussi pour le seuil des 200 000 € sans questionnaire de santé, qui s'apprécie par assuré.
Définition : la part du prêt assurée sur chaque tête
Selon service-public.gouv.fr, la banque définit notamment la « Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie). » Source : fiche F1671.
La quotité peut varier selon la garantie. La liste de critères du CCSF (version de 2015) s'ouvre sur un tableau intitulé « Types de garanties et quotités exigés par le prêteur ». Il prévoit un pourcentage pour chaque garantie : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et perte d'emploi.
Comment elle joue en cas de sinistre. Pour le décès, l'assurance verse à la banque « le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré » (fiche F21128). Concrètement :
- assuré à 50 %, l'assureur prend en charge la moitié du capital restant dû. Le co-emprunteur continue de rembourser l'autre moitié ;
- assuré à 100 %, l'assureur prend en charge la totalité du capital restant dû.
Répartitions possibles et ce que la banque exige
À deux, la somme des quotités doit au moins atteindre ce que la banque exige. Quelques exemples de répartition :
| Répartition | Couverture totale | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| 50 % / 50 % | 100 % du prêt | En cas de sinistre, le survivant ou l'emprunteur valide garde la moitié à sa charge |
| Selon les revenus (par exemple 70 % / 30 %) | 100 % du prêt | La part de chacun suit sa contribution au remboursement |
| 100 % / 100 % | 200 % du prêt | Le prêt est couvert en totalité, quel que soit l'emprunteur touché |
Ce que la banque peut exiger. La banque indique ses exigences dans la fiche personnalisée. Selon service-public.gouv.fr, ce document « contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir ». Si vous choisissez une autre assurance que celle de la banque, elle doit respecter ces quotités.
Vous pouvez assurer davantage que le minimum exigé, si l'assureur l'accepte. La question à vous poser : si l'un de vous deux disparaissait ou ne pouvait plus travailler, l'autre pourrait-il rembourser seul ?
Quotité et seuil des 200 000 € sans questionnaire
La loi Lemoine interdit à l'assureur de demander des informations de santé si deux conditions sont réunies. La première porte sur la part assurée :
> « 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ; »
Source : code des assurances, article L113-2-1. La seconde condition exige que le prêt se termine avant les 60 ans de l'assuré.
Trois points en découlent :
1. Le seuil s'apprécie par assuré, pas pour le couple. Chaque co-emprunteur est examiné séparément.
2. C'est la part assurée qui compte, c'est-à-dire l'encours multiplié par votre quotité. À encours égal, une quotité de 50 % donne une part assurée deux fois plus faible qu'une quotité de 100 %.
3. Les encours se cumulent : si vous avez déjà d'autres crédits concernés, leur part assurée s'ajoute.
La quotité peut donc vous faire passer d'un côté ou de l'autre du seuil. L'âge s'apprécie aussi pour chacun : l'un peut être dispensé de questionnaire, et pas l'autre.
Ce que prévoit l'avis du CCSF de 2026. Les assureurs proposent de ne retenir que « la part assurée de la somme des encours des crédits immobiliers mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ». Il s'agit d'un engagement des professionnels, pas d'une obligation légale. Le calendrier proposé : « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 ». Source : communiqué et avis du CCSF.
Pour le détail : assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Séparation, divorce : le prêt continue
Service-public.gouv.fr est clair : « Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. » Source : fiche F548.
Selon cette fiche, le couple peut sortir de cette situation de trois façons :
- rembourser le prêt par anticipation, par exemple après la vente du bien ;
- demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs ; si elle accepte, l'autre rembourse seul ;
- remplacer la garantie d'un co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, si la banque l'accepte.
La fiche F548 ne traite pas de l'assurance emprunteur : les contrats de chacun continuent selon leurs conditions. Si un seul emprunteur reste sur le prêt, demandez à la banque quelle quotité elle exigera de lui.
Modifier la quotité en cours de prêt
Naissance, nouveaux revenus, séparation : vous pouvez revoir la quotité en souscrivant un nouveau contrat. Selon service-public.gouv.fr : « Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier. »
Les étapes :
1. Trouver un contrat avec la nouvelle quotité, qui respecte les exigences de la fiche personnalisée.
2. Demander la substitution à la banque. En cas d'accord, elle a 10 jours ouvrés pour modifier le contrat de crédit par avenant.
3. Résilier l'ancien contrat : en cas de refus de la banque, il n'est pas résilié.
Une quotité inférieure aux exigences de la banque peut justifier un refus motivé. Un nouveau questionnaire de santé est possible si vous ne remplissez pas les deux conditions de la loi Lemoine.
Pour la démarche complète : changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine. En cas de refus : que faire si la banque refuse la substitution. Si l'un de vous a plus de 60 ans : assurance emprunteur senior.
Comparer selon votre quotité
Vous pouvez demander une étude de votre assurance de prêt : un conseiller compare les offres de nos partenaires pour la quotité et les garanties exigées par votre banque.
Questions fréquentes
Quelle quotité choisir pour un couple ?
La banque fixe un minimum. Au-delà, tout dépend de vos revenus respectifs et de la capacité de chacun à rembourser seul. Le 100 % sur chaque tête couvre tout le prêt, quel que soit l'emprunteur touché.
La banque peut-elle imposer 100 % sur chaque tête ?
La banque fixe la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré. Elle l'indique dans la fiche personnalisée. Un contrat extérieur doit respecter ces exigences pour être accepté.
La quotité change-t-elle le seuil des 200 000 € ?
Oui. Le seuil porte sur la part assurée, par assuré. Une quotité plus faible réduit votre part assurée.
Que devient l'assurance en cas de séparation ?
La séparation ne met fin ni au prêt ni à la garantie co-emprunteur. Les contrats d'assurance continuent. Pour changer la quotité, souscrivez un nouveau contrat accepté par la banque.
Sources
- Légifrance, code des assurances, article L113-2-1 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022), consulté le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1671, obtenir un contrat d'assurance emprunteur, vérifiée le 20 mai 2025.
- service-public.gouv.fr, fiche F21128, garanties décès, invalidité, incapacité, vérifiée le 2 mai 2024.
- service-public.gouv.fr, fiche F548, garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation, vérifiée le 27 août 2025.
- CCSF, avis du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie, liste de critères datée du 9 janvier 2015.
- CCSF, communiqué du 24 juin 2026 et avis du 26 mai 2026, consulté le 4 octobre 2026.