Loi Lemoine
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 : changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais d'avenant, et suppression du questionnaire de santé sous deux conditions.
Tout savoir sur : Loi Lemoine
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a modifié les règles de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.
Ce que prévoit la loi :
- Changement à tout moment : « l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt » (article L113-12-2 du code des assurances). Applicable aux nouvelles offres de prêt depuis le 1er juin 2022 et aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.
- Pas de frais d'avenant : la banque ne peut pas facturer la modification du contrat de crédit (article L313-31 du code de la consommation).
- Pas de questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 € par assuré, et le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré (article L113-2-1 du code des assurances).
- Droit à l'oubli à 5 ans : pour un cancer ou une hépatite virale C, aucune information ne peut être demandée au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du code de la santé publique).
Conditions du changement :
- Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque.
- La banque a dix jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être explicite et motivé.
Étapes pour changer :
1. Retrouver les garanties exigées dans la fiche personnalisée de la banque
2. Obtenir la proposition d'un autre assureur
3. Envoyer la demande de substitution à la banque
4. Si la banque accepte, notifier sa décision à l'assureur actuel
Le détail : changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine et assurance emprunteur sans questionnaire médical.