Assurance emprunteur senior : âge, questionnaire, AERAS
Assurance emprunteur après 60 ans : ce qui change
Emprunter et s'assurer après 60 ans reste possible, mais trois règles changent. Si votre prêt se termine après vos 60 ans, l'assureur peut vous poser des questions de santé. Chaque contrat fixe ses propres limites d'âge pour les garanties. Enfin, plusieurs protections de la convention AERAS ne jouent que si le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.
Le seuil des 60 ans : c'est la fin du prêt qui compte
La loi Lemoine interdit à l'assureur de demander des informations de santé si deux conditions sont réunies :
> « 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
>
> 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. »
Source : code des assurances, article L113-2-1.
Ce n'est donc pas votre âge à la signature qui compte, mais la date de la dernière échéance. Elle doit tomber avant votre 60e anniversaire. Un prêt qui se termine le jour de vos 60 ans, ou après, ne remplit pas la condition.
Exemple : vous avez 52 ans et vous empruntez sur 10 ans. Le prêt se termine à 62 ans. L'assureur peut alors vous demander de remplir un questionnaire de santé, quel que soit le montant.
Pour le détail des deux conditions, lisez notre article assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Limites d'âge des garanties : chaque contrat fixe les siennes
Il n'existe pas d'âge limite unique : chaque contrat fixe le sien, garantie par garantie. La fiche F21128 de service-public.gouv.fr le rappelle :
- décès : la garantie « intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite » ;
- perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : « Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. » ;
- invalidité permanente totale (IPT) : selon le contrat, « La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite » ;
- incapacité temporaire de travail (ITT) : « En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée. »
De son côté, la banque définit notamment le « Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...) » (fiche F1671).
La liste de critères du CCSF (version de 2015) lui permet d'exiger, par exemple, la « Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ». Si votre banque a retenu ce critère, le contrat que vous présentez doit couvrir le décès jusqu'à la dernière échéance.
En pratique : comparez l'âge limite de chaque garantie avec votre âge à la fin du prêt. Vérifiez aussi ce que prévoit le contrat si vous êtes retraité au moment d'un sinistre : la liste du CCSF comporte un critère sur la « Couverture des inactifs au moment du sinistre ».
AERAS : la limite des 71 ans
Si l'assureur vous pose des questions de santé, la convention AERAS s'applique. Plusieurs de ses protections dépendent de votre âge à la fin du contrat d'assurance :
- Droit à l'oubli (cancer, hépatite virale C) : il suppose notamment que « Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans. »
- Grille de référence : elle s'applique si « Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance » et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €.
- 3e niveau d'examen : mêmes conditions d'âge et de montant.
Source : fiche F20520. Le site de la convention le confirme : « L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur » (aeras-infos.fr).
Avec un problème de santé, un prêt plus court peut donc vous faire entrer dans ces conditions. Pour aller plus loin : risque aggravé de santé, droit à l'oubli et AERAS.
En cas de refus : les garanties alternatives
Un assureur peut refuser de vous couvrir. La convention AERAS ne l'oblige pas à vous faire une proposition. Mais selon service-public.gouv.fr, « Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. » La fiche cite notamment :
- un contrat d'assurance-vie déjà souscrit ;
- un portefeuille de valeurs mobilières donné en gage à la banque ;
- une hypothèque sur un autre bien que celui financé.
Vous pouvez aussi vous adresser à un autre assureur. Si les règles de la convention n'ont pas été appliquées, saisissez la commission de médiation AERAS. Elle ne se prononce pas sur le niveau de la prime ni sur les exclusions.
Changer de contrat en cours de prêt
L'âge ne vous prive pas du droit de changer d'assurance. Selon service-public.gouv.fr : « Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier. »
Deux points de vigilance après 60 ans :
1. Le nouveau contrat doit être équivalent aux garanties exigées par la banque, y compris sur la durée de couverture. Un refus doit être motivé. Voir que faire si la banque refuse la substitution.
2. Un nouveau questionnaire de santé est possible si votre prêt se termine après vos 60 ans ou si la part assurée dépasse 200 000 €.
Pour la démarche complète : changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
En arrêt de travail au moment du changement ? L'avis du CCSF de 2026 contient un engagement des assureurs sur la continuité de couverture, et non une obligation légale. Ils proposent de l'appliquer « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 ».
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Questions fréquentes
Peut-on emprunter et s'assurer après 65 ans ?
Oui. Chaque banque et chaque assureur fixe ses conditions d'âge. Attendez-vous à un questionnaire de santé. Si le contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans, le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS restent possibles, sous leurs autres conditions.
Le questionnaire de santé est-il obligatoire après 60 ans ?
L'interdiction de la loi Lemoine ne s'applique plus si le prêt se termine à vos 60 ans ou après. L'assureur peut alors vous interroger sur votre santé. Répondez de bonne foi : une fausse déclaration intentionnelle peut vous priver d'indemnisation.
Les garanties s'arrêtent-elles à un âge précis ?
Cela dépend du contrat : chaque garantie peut avoir son âge limite. Comparez-les à la date de fin de votre prêt.
Peut-on remplacer l'assurance par une autre garantie ?
En cas de refus d'assurance, les organismes de crédit se sont engagés à accepter des solutions alternatives : assurance-vie, gage de valeurs mobilières, hypothèque sur un autre bien.
Sources
- Légifrance, code des assurances, article L113-2-1 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022), consulté le 4 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1671, obtenir un contrat d'assurance emprunteur, vérifiée le 20 mai 2025.
- service-public.gouv.fr, fiche F21128, garanties décès, invalidité, incapacité, vérifiée le 2 mai 2024.
- service-public.gouv.fr, fiche F20520, convention AERAS, vérifiée le 7 mai 2025.
- aeras-infos.fr, les prêts concernés, consulté le 4 octobre 2026.
- CCSF, avis du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie, liste de critères datée du 9 janvier 2015.
- CCSF, communiqué du 24 juin 2026 et avis du 26 mai 2026, consulté le 4 octobre 2026.