Dégât des eaux avec un voisin : le constat pas à pas
Dégât des Eaux Entre Voisins : Le Guide Simplifié du Constat Amiable en 2026
Le constat amiable, rempli avec votre voisin, doit être transmis à votre assureur dans le délai de déclaration prévu par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances).
Les 5 étapes clés
Étape 1 : Stoppez les dégâts (J0)
- Coupez l'arrivée d'eau si possible
- Protégez vos biens (déplacez meubles et objets)
- Ne touchez pas à l'installation électrique si le sol est mouillé
- Prévenez votre voisin et/ou le syndic
Étape 2 : Photographiez tout (J0)
- Photos des dommages visibles (murs, plafond, meubles)
- Photos de l'origine de la fuite (si identifiable)
- Photos des pièces touchées en vue d'ensemble
- Conservez les biens endommagés pour l'expertise
Étape 3 : Remplissez le constat amiable (J0-J2)
Le constat amiable est un formulaire à remplir conjointement avec votre voisin :
| Rubrique | Ce qu'il faut renseigner |
|---|---|
| Partie A | Vos coordonnées + assureur |
| Partie B | Coordonnées du voisin + assureur |
| Description | Origine et étendue des dégâts |
| Croquis | Plan simplifié des lieux |
| Signatures | Les deux parties |
Étape 4 : Déclarez le sinistre
Envoyez à votre assureur :
- Le constat amiable rempli et signé
- Les photos des dommages
- La liste des biens endommagés avec valeur estimée
- Les factures si disponibles
Étape 5 : L'expertise éventuelle
Selon l'importance des dommages, votre assureur peut mandater un expert.
Conseil d'Arthur : Ne tardez pas ! Le délai de déclaration est fixé par votre contrat et ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances). En cas de retard, l'assureur ne peut opposer la déchéance que s'il établit que ce retard lui a causé un préjudice. → Comparer les prix pour ce profil
Qui paie quoi ?
La convention IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre assureurs qui organise la gestion du sinistre et les recours entre eux, selon le montant des dommages.
Cas pratiques
- Fuite chez le voisin du dessus → déclarez le sinistre à votre propre assureur ; les recours entre assureurs sont réglés selon la convention
- Fuite d'origine commune (canalisation) → l'assurance de l'immeuble (contrat de la copropriété, souscrit par le syndic) intervient
- Fuite chez vous qui endommage le voisin du dessous → votre assureur RC prend en charge
Si le voisin refuse de remplir le constat
1. Envoyez-lui une lettre recommandée avec description des faits
2. Faites constater les dégâts par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
3. Déclarez le sinistre à votre assureur unilatéralement
4. L'assureur fera jouer son droit de recours
Conseil d'Arthur : Même si votre voisin refuse le constat, déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat. Votre assureur se chargera du recours. Ne restez jamais sans rien faire. → Comparer les prix pour ce profil
FAQ
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Non, mais il accélère considérablement l'indemnisation.
Puis-je faire réparer avant l'expertise ?
Uniquement les réparations d'urgence (stopper la fuite). Pour le reste, attendez l'accord de l'assureur.
Le dégât des eaux affecte-t-il mon bonus/malus habitation ?
Certains assureurs appliquent une franchise majorée après plusieurs sinistres, mais il n'existe pas de bonus-malus formel en habitation.