PNO (Propriétaire Non Occupant)
Assurance du propriétaire qui met son bien en location : responsabilité civile de propriétaire et dommages au logement, y compris quand il est vide.
Tout savoir sur : PNO (Propriétaire Non Occupant)
L'assurance PNO (propriétaire non occupant) protège le propriétaire bailleur pour le logement qu'il loue.
Est-elle obligatoire ?
- En copropriété, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour chaque copropriétaire, occupant ou non (loi du 10 juillet 1965, article 9-1).
- Hors copropriété (maison individuelle louée), le bailleur n'est pas obligé de s'assurer ; il doit veiller à ce que son locataire souscrive une assurance risques locatifs (service-public.gouv.fr, fiche F2023).
Ce qu'elle couvre, selon les contrats :
- Responsabilité civile du propriétaire
- Dégâts des eaux, incendie, catastrophes naturelles
- Le logement entre deux locataires
- Les dommages que l'assurance du locataire ne prend pas en charge
Garanties optionnelles : protection juridique, vandalisme, et parfois une garantie loyers impayés (GLI), qui reste un contrat distinct.
Location courte durée : déclarez cet usage à l'assureur ; aucune assurance n'est imposée par la loi pour un meublé de tourisme, sauf la responsabilité civile en copropriété (fiche F2721).
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