Accident de trottinette électrique : les démarches à suivre étape par étape
Accident de Trottinette Électrique : les Démarches à Suivre Étape par Étape
Voici le mode d'emploi pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation après un accident de trottinette électrique.
Étape 1 — Sur les lieux
Sécuriser et alerter
1. Évacuer la zone de circulation si possible, sans déplacer un blessé grave
2. Allumer les feux ou poser un gilet rétro-réfléchissant
3. Appeler le 15 (SAMU) ou 112 si blessés
4. Appeler le 17 (Police) si dommages matériels importants ou conflit
Documenter immédiatement
- Photos : lieux, dommages, véhicules/objets impliqués, plaques d'immatriculation, état de la chaussée
- Vidéo panoramique des lieux avant que rien ne soit déplacé
- Témoins : nom, prénom, téléphone (au moins 2 si possible)
- Capture GPS de votre position exacte
- Si vidéosurveillance à proximité : noter le commerce, l'horaire précis
Étape 2 — Le constat amiable EDPM
Avec un véhicule motorisé (voiture, moto, autre EDPM)
Utilisez le constat amiable classique. Important :
- Cocher la case « cyclomoteur / autre engin » dans la section véhicule
- Mentionner « trottinette électrique » dans la rubrique « véhicule »
- Noter votre numéro de contrat EDPM et le nom de votre assureur
- Faire signer les deux parties : sans signature adverse = beaucoup plus dur à régulariser
Avec un piéton ou un cycliste
Pas de constat amiable obligatoire, mais rédigez une déclaration manuscrite signée par les deux parties avec :
- Identité complète (nom, prénom, adresse, n° pièce ID)
- Circonstances précises
- Coordonnées des témoins
- Photos jointes
Accident seul (chute)
Pas de constat à remplir, mais documentation photo + témoins indispensables pour activer votre garantie individuelle conducteur.
Étape 3 — Le dépôt de plainte (si nécessaire)
Utile notamment dans ces cas :
- Délit de fuite du tiers
- Refus de signer le constat
- Dommages corporels significatifs
- Vol de la trottinette pendant l'accident (récupération par un tiers, etc.)
→ Pré-plainte en ligne sur pre-plainte.gouv.fr, puis rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signer la plainte.
Étape 4 — La déclaration à votre assureur
Délais de déclaration
- Le délai est fixé par le contrat ; il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances)
- Ce délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol (même article)
- Au plus vite : plus vous tardez, plus l'expertise est compliquée
Pièces à fournir
- Constat amiable ou déclaration sur l'honneur
- Récépissé de plainte (si applicable)
- Photos / vidéos
- Coordonnées des témoins
- Certificats médicaux (urgences, médecin traitant, kiné)
- Arrêt de travail (essentiel pour indemnités journalières)
- Facture d'achat de la trottinette + de l'antivol
- RIB pour virement de l'indemnisation
Comment déclarer
- Application mobile assureur (le plus rapide)
- Espace client web
- Téléphone (toujours suivre par écrit)
- Lettre recommandée si litige potentiel
Étape 5 — L'expertise et l'indemnisation
Expertise matérielle (trottinette endommagée)
Un expert mandaté par l'assureur évalue les dommages :
- Réparation si coût < valeur d'usage
- Indemnisation en valeur d'achat ou en valeur d'usage (vétusté déduite), selon le contrat
Expertise médicale (blessures)
- Médecin-conseil de l'assureur examine vos certificats
- En cas de contestation : expertise contradictoire (votre médecin + celui de l'assureur)
- Indemnisation selon barème Mornet ou barème Gazette du Palais
Indemnisation tiers (vous êtes responsable)
- Votre RC EDPM indemnise le tiers : la garantie est sans limitation de somme pour les dommages corporels et, pour les dommages aux biens, au moins égale au montant fixé par arrêté, qui ne peut être inférieur à 1 million d'euros par sinistre (Code des assurances, art. R211-7, version en vigueur depuis le 21 juillet 2007)
- Vous n'avancez rien, sauf franchise éventuelle
Cas particulier : accident en livraison rémunérée
Si vous êtes livreur Uber Eats/Deliveroo avec une assurance personnelle (pas pro) :
- Refus de garantie quasi systématique
- Vous êtes responsable personnellement
- → Voir notre guide Assurance trottinette livreur
Erreurs à éviter absolument
❌ Quitter les lieux sans s'arrêter après avoir causé un accident (délit de fuite, art. 434-10 du code pénal, 3 ans d'emprisonnement)
❌ Reconnaître votre responsabilité par écrit avant analyse assureur
❌ Réparer la trottinette avant l'expertise
❌ Tarder à déclarer au-delà du délai prévu par le contrat
❌ Omettre des témoins ou des photos
❌ Cacher un sinistre antérieur (= fraude, nullité contractuelle)
Ce que votre assurance prend (et ne prend pas) en charge
| Poste | Garantie activée |
|---|---|
| Dommages tiers | RC EDPM obligatoire |
| Réparation trottinette | Garantie dommages (selon la formule) |
| Vos blessures | Individuelle conducteur (en option) |
| Arrêt de travail | Indemnités journalières (en option) |
| Téléphone cassé | Bris d'équipement (en option) |
| Frais juridiques | Protection juridique (en option) |
> Conseil d'Arthur : souscrivez systématiquement l'individuelle conducteur. Après un accident sérieux, les frais médicaux que ni la Sécurité sociale ni votre complémentaire santé ne couvrent (ostéopathie, prothèses dentaires…) peuvent rester en grande partie à votre charge.
FAQ
Mon assureur peut-il refuser un sinistre ?
Oui, en cas de fausse déclaration, débridage, usage pro non couvert, alcool/stupéfiants, ou conduite par un mineur non autorisé.
L'autre conducteur n'est pas assuré, que faire ?
Saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui indemnisera à la place du tiers défaillant.
Liens utiles : Assurance trottinette électrique · Constat amiable · Comparateur EDPM