Accident de trottinette électrique : les démarches à suivre étape par étape
Accident de Trottinette Électrique : les Démarches à Suivre Étape par Étape
Voici le mode d'emploi pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation après un accident de trottinette électrique.
Pour mesurer l'ampleur du phénomène, voir les chiffres officiels des accidents de trottinette électrique, en France et dans les Alpes-Maritimes.
Étape 1 — Sur les lieux
Sécuriser et alerter
1. Évacuer la zone de circulation si possible, sans déplacer un blessé grave
2. Allumer les feux ou poser un gilet rétro-réfléchissant
3. Appeler le 15 (SAMU) ou 112 si blessés
4. Appeler le 17 (Police) si dommages matériels importants ou conflit
Documenter immédiatement
- Photos : lieux, dommages, véhicules/objets impliqués, plaques d'immatriculation, état de la chaussée
- Vidéo panoramique des lieux avant que rien ne soit déplacé
- Témoins : nom, prénom, téléphone (au moins 2 si possible)
- Capture GPS de votre position exacte
- Si vidéosurveillance à proximité : noter le commerce, l'horaire précis
Étape 2 — Le constat amiable EDPM
Avec un véhicule motorisé (voiture, moto, autre EDPM)
Utilisez le constat amiable classique. Important :
- Cocher la case « cyclomoteur / autre engin » dans la section véhicule
- Mentionner « trottinette électrique » dans la rubrique « véhicule »
- Noter votre numéro de contrat EDPM et le nom de votre assureur
- Faire signer les deux parties : sans signature adverse = beaucoup plus dur à régulariser
Avec un piéton ou un cycliste
Pas de constat amiable obligatoire, mais rédigez une déclaration manuscrite signée par les deux parties avec :
- Identité complète (nom, prénom, adresse, n° pièce ID)
- Circonstances précises
- Coordonnées des témoins
- Photos jointes
Accident seul (chute)
Pas de constat à remplir, mais documentation photo + témoins indispensables pour activer votre garantie individuelle conducteur.
Étape 3 — Le dépôt de plainte (si nécessaire)
Utile notamment dans ces cas :
- Délit de fuite du tiers
- Refus de signer le constat
- Dommages corporels significatifs
- Vol de la trottinette pendant l'accident (récupération par un tiers, etc.)
→ Pré-plainte en ligne sur pre-plainte.gouv.fr, puis rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signer la plainte.
Étape 4 — La déclaration à votre assureur
Délais de déclaration
- Le délai est fixé par le contrat ; il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances)
- Ce délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol (même article)
- Au plus vite : plus vous tardez, plus l'expertise est compliquée
Pièces à fournir
- Constat amiable ou déclaration sur l'honneur
- Récépissé de plainte (si applicable)
- Photos / vidéos
- Coordonnées des témoins
- Certificats médicaux (urgences, médecin traitant, kiné)
- Arrêt de travail (essentiel pour indemnités journalières)
- Facture d'achat de la trottinette + de l'antivol
- RIB pour virement de l'indemnisation
Comment déclarer
- Application mobile assureur (le plus rapide)
- Espace client web
- Téléphone (toujours suivre par écrit)
- Lettre recommandée si litige potentiel
Étape 5 — L'expertise et l'indemnisation
Expertise matérielle (trottinette endommagée)
Un expert mandaté par l'assureur évalue les dommages :
- Réparation si coût < valeur d'usage
- Indemnisation en valeur d'achat ou en valeur d'usage (vétusté déduite), selon le contrat
Expertise médicale (blessures)
- Médecin-conseil de l'assureur examine vos certificats
- En cas de contestation : expertise contradictoire (votre médecin + celui de l'assureur)
- Indemnisation selon barème Mornet ou barème Gazette du Palais
Indemnisation tiers (vous êtes responsable)
- Votre RC EDPM indemnise le tiers : la garantie est sans limitation de somme pour les dommages corporels et, pour les dommages aux biens, au moins égale au montant fixé par arrêté, qui ne peut être inférieur à 1 million d'euros par sinistre (Code des assurances, art. R211-7, version en vigueur depuis le 21 juillet 2007)
- Vous n'avancez rien, sauf franchise éventuelle
Cas particulier : accident en livraison rémunérée
Si vous êtes livreur Uber Eats/Deliveroo avec une assurance personnelle (pas pro) :
- Refus de garantie quasi systématique
- Vous êtes responsable personnellement
- → Voir notre guide Assurance trottinette livreur
Erreurs à éviter absolument
- Quitter les lieux sans s'arrêter après avoir causé un accident (délit de fuite, art. 434-10 du code pénal, 3 ans d'emprisonnement)
- Reconnaître votre responsabilité par écrit avant analyse assureur
- Réparer la trottinette avant l'expertise
- Tarder à déclarer au-delà du délai prévu par le contrat
- Omettre des témoins ou des photos
- Cacher un sinistre antérieur (= fraude, nullité contractuelle)
Ce que votre assurance prend (et ne prend pas) en charge
| Poste | Garantie activée |
|---|---|
| Dommages tiers | RC EDPM obligatoire |
| Réparation trottinette | Garantie dommages (selon la formule) |
| Vos blessures | Individuelle conducteur (en option) |
| Arrêt de travail | Indemnités journalières (en option) |
| Téléphone cassé | Bris d'équipement (en option) |
| Frais juridiques | Protection juridique (en option) |
Conseil d'Arthur : souscrivez systématiquement l'individuelle conducteur. Après un accident sérieux, les frais médicaux que ni la Sécurité sociale ni votre complémentaire santé ne couvrent (ostéopathie, prothèses dentaires…) peuvent rester en grande partie à votre charge.
FAQ
Mon assureur peut-il refuser un sinistre ?
Oui, en cas de fausse déclaration, débridage, usage pro non couvert, alcool/stupéfiants, ou conduite par un mineur non autorisé.
L'autre conducteur n'est pas assuré, que faire ?
Saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui indemnisera à la place du tiers défaillant.
Liens utiles : Assurance trottinette électrique · Constat amiable · Demander une assurance trottinette · Responsabilité civile, défense pénale et garantie Mobilité