Constat amiable

Document officiel rempli par les conducteurs impliqués dans un accident de la route pour établir les circonstances du sinistre.

Tout savoir sur : Constat amiable

Le constat amiable (ou constat européen d'accident) est un formulaire standardisé que les conducteurs remplissent après un accident.

Comment le remplir correctement ?

1. Recto (à remplir ensemble) :

  • Date, heure et lieu de l'accident
  • Identité des conducteurs et immatriculations
  • Assureurs et numéros de contrat
  • Croquis de l'accident
  • Circonstances (cocher les cases correspondantes)
  • Signatures des deux parties

2. Verso (à remplir seul) :

  • Observations complémentaires
  • Dégâts apparents
  • Témoins éventuels

Règles essentielles :

  • Ne signez que si vous êtes d'accord avec le contenu
  • Utilisez un stylo à bille (pas de crayon)
  • Envoyez-le à votre assureur sous 5 jours ouvrés
  • Gardez toujours un exemplaire vierge dans votre véhicule

Attention : Une fois signé, le constat est difficilement contestable.

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