RGPD et fuite de données : que couvre l'assurance cyber en 2026 ?
RGPD et fuite de données : que couvre l'assurance cyber en 2026 ?
Depuis 2018, le RGPD impose de notifier à la CNIL une violation de données personnelles dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD). Les amendes administratives peuvent atteindre 20 millions d'euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 du RGPD). L'assurance cyber joue un rôle clé.
Ce que couvre l'assurance cyber
- Frais d'investigation : audit forensique, identification du périmètre
- Notification réglementaire : courriers aux personnes concernées
- Assistance juridique : préparation du dossier CNIL
- Défense en cas de plainte : recours collectifs, procédure prud'homale
- Frais de communication de crise : agence de relations publiques
Ce qui n'est généralement PAS couvert
- Le montant des amendes CNIL
- Les dommages-intérêts punitifs prononcés à l'étranger
- Les violations antérieures à la souscription
- Les négligences caractérisées (absence de patch critique, mot de passe trivial)
Comment bien se couvrir ?
1. Vérifiez le plafond de la garantie fuite de données, fixé selon le contrat
2. Vérifiez l'inclusion d'une hotline juridique 24/7
3. Privilégiez les assureurs avec expertise CNIL avérée
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Articles complémentaires
Conclusion
L'assurance cyber ne paie généralement pas l'amende, mais peut prendre en charge les frais liés à la fuite de données, selon le contrat. Obtenez votre devis personnalisé.