Rouler en trottinette électrique sans assurance : un délit puni jusqu'à 3 750 €
Rouler en Trottinette Électrique Sans Assurance : un Délit Puni Jusqu'à 3 750 €
Beaucoup d'utilisateurs de trottinettes électriques l'ignorent encore : **circuler sans assurance responsabilité civile sur un EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) constitue un délit**, et non une simple contravention. La sanction peut atteindre **3 750 € d'amende**, assortie de peines complémentaires lourdes. Décryptage complet.
Pourquoi c'est un délit (et non une contravention)
Depuis le **décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019**, les trottinettes électriques sont assimilées aux véhicules terrestres à moteur (VTM). À ce titre, elles relèvent de l'**article L211-1 du Code des assurances**, qui impose une **assurance de responsabilité civile** pour tout VTM circulant sur la voie publique.
L'**article L324-2 du Code de la route** qualifie le défaut d'assurance d'un VTM de **délit**, et non de simple infraction routière. Concrètement :
- Le contrevenant est inscrit au **fichier des véhicules assurés (FVA / AGIRA)**
- Le dossier peut être transmis au **procureur de la République**
- Le casier judiciaire peut être impacté en cas de condamnation
> **À retenir** : un délit n'est pas une simple amende forfaitaire. C'est une infraction pénale relevant du tribunal correctionnel, avec inscription possible au B2 du casier.
L'amende : 3 750 € maximum
Le plafond légal de l'amende pour défaut d'assurance EDPM est fixé à **3 750 €**. Il s'agit du **montant maximum** prononcé par le juge — il n'existe **pas de tarif forfaitaire** unique : la sanction est appréciée par le tribunal en fonction du contexte (récidive, gravité des faits, situation du contrevenant).
En pratique, les amendes prononcées varient généralement entre **500 € et 3 750 €**, et peuvent être assorties de peines complémentaires.
Les peines complémentaires possibles
Au-delà de l'amende, le juge peut prononcer :
- **Immobilisation immédiate** de la trottinette par les forces de l'ordre
- **Confiscation définitive** de l'EDPM
- **Suspension** du permis de conduire jusqu'à 3 ans (si le contrevenant en possède un)
- **Annulation** du permis avec interdiction de le repasser pendant un délai
- **Travail d'intérêt général** (TIG)
- **Stage de sensibilisation** à la sécurité routière à ses frais
- **Interdiction de conduire** certains véhicules pendant 5 ans maximum
Ce qui constitue l'absence d'assurance
Vous êtes considéré comme non assuré si :
1. **Aucun contrat RC EDPM** n'a été souscrit
2. Le **contrat est résilié** (impayé, déclaration tardive, sinistre)
3. Votre **assurance habitation (MRH) ne couvre pas** explicitement les EDPM motorisés (la grande majorité des MRH ne couvre **que** les EDP non motorisés)
4. La trottinette est utilisée **hors du périmètre prévu** : livraison rémunérée, location, compétition, débridage
5. Vous prêtez la trottinette à un tiers **non déclaré** comme conducteur autorisé
> **Attention** : votre assurance habitation ne suffit presque jamais. Vérifiez la clause « véhicules terrestres à moteur » de votre contrat — elle exclut quasi-systématiquement les EDPM motorisés.
Le piège financier au-delà de l'amende
L'amende n'est que la première sanction. En cas d'accident **sans assurance** :
- Vous êtes **personnellement responsable** de la totalité des dommages causés aux tiers
- Pour un blessé grave, la facture peut atteindre **plusieurs centaines de milliers d'euros** (soins, perte de revenus, rente invalidité, préjudice moral)
- Le **Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)** indemnise la victime à votre place, **puis se retourne contre vous** pour récupérer les sommes versées
- Cette créance est **imprescriptible** : elle peut vous poursuivre toute la vie, y compris par saisie sur salaire ou sur héritage
Combien coûte une assurance trottinette en règle ?
À partir de **4 à 8 €/mois** pour une formule responsabilité civile seule. Comparé au risque, le calcul est sans appel :
| Situation | Coût |
|-----------|------|
| Assurance RC mensuelle | 4 à 8 € |
| Assurance RC annuelle | 50 à 100 € |
| Amende max défaut d'assurance | **3 750 €** |
| Indemnisation blessé grave (à votre charge) | **100 000 € à 1 M€** |
**[→ Comparer les assurances trottinette en 2 minutes](/comparateur)**
Les contrôles se multiplient en 2026
Les **forces de l'ordre intensifient les contrôles** sur les EDPM. Vous devez pouvoir présenter à tout moment :
- L'**attestation d'assurance** (papier ou numérique sur smartphone)
- La **vignette d'assurance** apposée sur la trottinette (recommandée)
- Une **pièce d'identité**
L'absence d'attestation lors d'un contrôle entraîne la **présomption de défaut d'assurance** et l'immobilisation immédiate du véhicule.
Sources officielles
- **Code des assurances**, article L211-1 — obligation d'assurance RC pour tout véhicule terrestre à moteur
- **Code de la route**, article L324-2 — qualification du défaut d'assurance en délit
- **Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019** — définition réglementaire des EDPM
- **Sécurité routière** (securite-routiere.gouv.fr) — règles de circulation des EDPM
- **Ministère de la Transition écologique** — obligation d'assurance EDPM motorisés
FAQ
**Une simple RC habitation suffit-elle pour ma trottinette ?**
Non. La quasi-totalité des MRH exclut explicitement les véhicules terrestres à moteur, ce qui inclut les EDPM motorisés. Une assurance trottinette dédiée est obligatoire.
**Mon enfant utilise ma trottinette : suis-je responsable ?**
Oui. En tant que propriétaire, vous êtes responsable de l'assurance du véhicule. Si l'utilisateur n'est pas déclaré, vous êtes considéré comme non assuré.
**Que se passe-t-il si je suis contrôlé sans assurance ?**
Vous recevez une convocation au tribunal correctionnel. Le juge fixe l'amende (jusqu'à 3 750 €) et peut prononcer des peines complémentaires (confiscation, suspension de permis, TIG).
**L'amende peut-elle être inférieure à 3 750 € ?**
Oui. Le plafond légal est de 3 750 €, mais le juge module la sanction selon le contexte. En première infraction, l'amende est souvent comprise entre 500 € et 1 500 €.
**Les trottinettes en libre-service (Lime, Dott) nécessitent-elles ma propre assurance ?**
La RC est incluse dans le service de location, mais elle couvre uniquement la durée de la course. Vérifiez les CGU : votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas d'usage non conforme (débridage, hors zone, mineur).
**Liens utiles** : [Assurance trottinette électrique : le guide complet](/assurance-trottinette-electrique) · [Assurance trottinette livreur](/assurance-trottinette-livreur) · [Vol de trottinette : la garantie qui rembourse](/blog/assurance-trottinette-vol-garantie-2026) · [Débridage : les risques](/blog/trottinette-electrique-debridage-loi-risques-2026)