Rouler en trottinette électrique sans assurance : un délit puni jusqu'à 3 750 €
Rouler en Trottinette Électrique Sans Assurance : un Délit Puni Jusqu'à 3 750 €
Beaucoup d'utilisateurs de trottinettes électriques l'ignorent encore : circuler sans assurance responsabilité civile sur un EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) constitue un délit, et non une simple contravention. La sanction peut atteindre 3 750 € d'amende, assortie de peines complémentaires lourdes. Décryptage complet.
Pourquoi c'est un délit (et non une contravention)
Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont assimilées aux véhicules terrestres à moteur (VTM). À ce titre, elles relèvent de l'article L211-1 du Code des assurances, qui impose une assurance de responsabilité civile pour tout VTM circulant sur la voie publique.
L'article L324-2 du Code de la route qualifie le défaut d'assurance d'un VTM de délit, et non de simple infraction routière. Concrètement :
- Le dossier peut être transmis au procureur de la République
- Le casier judiciaire peut être impacté en cas de condamnation
> À retenir : un délit n'est pas une simple amende forfaitaire. C'est une infraction pénale relevant du tribunal correctionnel, avec inscription possible au B2 du casier.
L'amende : 3 750 € maximum
Le plafond légal de l'amende pour défaut d'assurance d'un EDPM est fixé à 3 750 € (article L324-2 du code de la route). Il s'agit du montant maximum que peut prononcer le juge, qui apprécie la sanction en fonction du contexte (récidive, gravité des faits, situation du contrevenant). Le même article permet aussi d'éteindre l'action publique par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée).
Les peines complémentaires possibles
Au-delà de l'amende, le juge peut prononcer :
- Immobilisation immédiate de la trottinette par les forces de l'ordre
- Confiscation définitive de l'EDPM
- Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans (si le contrevenant en possède un)
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant un délai
- Travail d'intérêt général (TIG)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Ce qui constitue l'absence d'assurance
Vous êtes considéré comme non assuré si :
1. Aucun contrat RC EDPM n'a été souscrit
2. Le contrat est résilié (impayé, déclaration tardive, sinistre)
3. Votre assurance habitation (MRH) ne couvre pas explicitement les EDPM motorisés
4. La trottinette est utilisée hors du périmètre prévu : livraison rémunérée, location, compétition, débridage
> Attention : votre assurance habitation ne suffit presque jamais. Vérifiez la clause « véhicules terrestres à moteur » de votre contrat — elle exclut quasi-systématiquement les EDPM motorisés.
Le piège financier au-delà de l'amende
L'amende n'est que la première sanction. En cas d'accident sans assurance :
- Vous êtes personnellement responsable de la totalité des dommages causés aux tiers
- Pour un blessé grave, la facture peut être très lourde (soins, perte de revenus, rente invalidité, préjudice moral)
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise la victime à votre place, puis se retourne contre vous pour récupérer les sommes versées
Combien coûte une assurance trottinette en règle ?
Le prix d'une formule responsabilité civile seule dépend de l'assureur, de l'engin et de votre profil : comparez les devis. Mettez-le en regard de ce que vous risquez sans assurance : jusqu'à 3 750 € d'amende, et la charge de tous les dommages causés à un tiers.
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En cas de contrôle
Vous devez pouvoir présenter :
- L'attestation d'assurance (papier ou numérique sur smartphone)
- Une pièce d'identité
Sources officielles
- Code des assurances, article L211-1 — obligation d'assurance RC pour tout véhicule terrestre à moteur
- Code de la route, article L324-2 — qualification du défaut d'assurance en délit
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 — définition réglementaire des EDPM
- Sécurité routière (securite-routiere.gouv.fr) — règles de circulation des EDPM
- Ministère de la Transition écologique — obligation d'assurance EDPM motorisés
FAQ
Une simple RC habitation suffit-elle pour ma trottinette ?
Non. La quasi-totalité des MRH exclut explicitement les véhicules terrestres à moteur, ce qui inclut les EDPM motorisés. Une assurance trottinette dédiée est obligatoire.
Mon enfant utilise ma trottinette : suis-je responsable ?
Oui. En tant que propriétaire, vous êtes responsable de l'assurance du véhicule.
Que se passe-t-il si je suis contrôlé sans assurance ?
Vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel : le juge fixe l'amende (jusqu'à 3 750 €) et peut prononcer des peines complémentaires (confiscation, suspension de permis, TIG). L'action publique peut aussi être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle.
L'amende peut-elle être inférieure à 3 750 € ?
Oui. Le plafond légal est de 3 750 €, mais le juge module la sanction selon le contexte.
Les trottinettes en libre-service (Lime, Dott) nécessitent-elles ma propre assurance ?
La RC est incluse dans le service de location, mais elle couvre uniquement la durée de la course. Vérifiez les CGU : votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas d'usage non conforme (débridage, hors zone, mineur).
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